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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6162c5151e6e0556734908a4
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539 substitué par Me Laure VAYSSADE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539 AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162fde83ebbdffcbea6a9f8
8 mars 2012
8 mars 2012
Nabil KEROUAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P148 substitué par Me Tiziana TUMINELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : P 148 AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616361c6c983b818eb76d232
6 janvier 2011
6 janvier 2011
Madame [F] [J] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Valérie LANES, avocate au barreau de PARIS, C2185 AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163abde379f4722fa1c51b5
6 mai 2010
6 mai 2010
CATZ CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Françoise FELISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A 415 AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pascal GOURDAIN
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163abeb379f4722fa1c52fd
4 février 2010
4 février 2010
Localité 5] représentés par Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, J133 substitué par Me Julien BESLAY, avocat au barreau de PARIS AGS IDF [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163e38afeacceebf034a970
12 janvier 2010
12 janvier 2010
[Adresse 2] [Localité 12] représenté par Me Romain PIETRI, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 UNEDIC Délégation Régionale CGEA IDF OUEST [Adresse 9] [Localité 12] représenté par Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc7
27 mars 2008
27 mars 2008
personne assisté de Me Xavier HEGUY, avocat au barreau de VERSAILLES PARTIE INTERVENANTE : L'UNEDIC Délégation AGS IDF OUEST 130, rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d9bc25a97f0381f4e40
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Olivier SEBE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 UNEDIC AGS-CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a30
24 février 2017
24 février 2017
Représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SCI RUBIS INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 520 369 224 ayant son siège au 55
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603465c4929fbf5438420da7
13 décembre 2016
13 décembre 2016
de la SARL GLOBAL EXPORT BV [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par Me Stéphanie KALOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : L0168 AGS CGEA IDF EST [Adresse 5] [Adresse 6] représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034be4d8a795ba9932ae932
4 octobre 2016
4 octobre 2016
qualités de liquidatrice de la liquidation judiciaire des sociétés SF3I, MURPART, MURPEN, RIS, GALLIENI, AUBEVOYE,SOGELOC et SOGEROS ayant son siège social [Adresse 10] [Adresse 2] Représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616282397a007b88ee156706
27 juin 2013
27 juin 2013
E0101) SCP [H] [R] es qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire des sociétés GROUPE CHAPUIS ET ASSOCIES et CABINET CONVENTION LECOURBE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616290d8e498f0b428bb83c8
14 mai 2013
14 mai 2013
VEDIORBIS [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Béatrice DI SALVO, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE : CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162efba8fe037d2cb4a05a6
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Nabil KEROUAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P148 substitué par Me Tiziana TUMINELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : P 148 AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61631229615c943a65e043ce
19 janvier 2012
19 janvier 2012
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoué à la Cour assistée de Maître Annie SCEMAMA, avocat de la SCP Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603336904ae273a759bbc3e5
5 septembre 2017
5 septembre 2017
BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, toque : E0866 substitué par Me Stéphane LE BUHAN, avocat au barreau de PARIS Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdcd4be4736ab3fe7156208
25 octobre 2018
25 octobre 2018
SCP [T] [X], ès-qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SASU UNIAIR Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 503 420 705 (Bobigny) Représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda7be41192ad0705516cfd
27 juin 2019
27 juin 2019
INTIMÉE : SELARL [Personne physico-morale 1], ès qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société MJS IMMOBILIER Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61609205db7ff645d8566474
11 septembre 2014
11 septembre 2014
qualité de liquidatrice de la liqudiation judiciaire de la société Groupe Chapuis et Associés et d ela société Cabinet Convention Lecourbe [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et Assistée de Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0a6
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Immeuble le Pascal 94007 CRETEIL représenté par Me Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 67 SA CLINIQUE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE REPOTEL ... 91700 VILLIERS SUR ORGE
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