Dans le cas de relogement prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 27 juin 1973 le préfet notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée dans les deux mois du relogement, au propriétaire de l'immeuble dont les occupants ont

Article 49

—

Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être

Article 52

—

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de justice administrative

Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la

Article 9

—

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article

Article 7

—

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée Néac, ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces

Article 5

—

Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses décisions qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 96

Code général des impôts, annexe III

Ce service est l'un quelconque des services intéressés au choix du requérant ; il est indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité.

Article 4

—

Pas-de-Calais (44, rue de Tournai à Lille), ainsi que dans les préfectures des départements du Nord (12, rue Jean-Sans-Peur à Lille), du Pas-de-Calais (rue Ferdinand-Buisson à Arras), de la Somme (51, rue de la République à Amiens), de l'Aisne (2, rue Paul-Doumer

Article 14

—

Gauriac, Lansac, Mazion, Mombrier, Plassac, Pleine-Selve, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Reignac, Saint-Androny, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Palais, Saint-Paul

Article 1

—

L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Hérault sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aumelas, Cournonterral, Montarnaud, Montbazin, Murviel-Les-Montpellier, Pignan, Poussan, Saint-Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle,

Article 17

—

Faugères, Gravières, Joyeuse, Lablachère, Laboule, Loubaresse, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Montselgues, Payzac, Planzolles, Ribes, Rocles, Rosières, Sablières, Saint-André-de-Cruzières, Saint-André-Lachamp, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Mélany, Saint-Paul-le-Jeune

Article 4

—

Pas-de-Calais (44, rue de Tournai, à Lille) ainsi que dans les préfectures des départements du Nord (12, rue Jean-Sans-Peur, à Lille), du Pas-de-Calais (rue Ferdinand-Buisson, à Arras), de la Somme (51, rue de la République, à Amiens), de l'Aisne (2, rue Paul-Doumer

Article R958-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

objet d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous souveraineté ou sous juridiction française situées au large des côtes des îles Saint-Paul

Article R2122-52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 26

Code du travail

Il expédie à chacun des électeurs concernés, quatre jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin les instruments nécessaires au vote.

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code des douanes de Mayotte

Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté

Article 263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

Code général des impôts, annexe III

Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.

Article R814-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

Code de commerce

A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession

Article 323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 53

Code des douanes

Article Annexe 32

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Rue Gabriel-Péri jusqu'à la rue Paul-Langevin. Rue Paul-Langevin des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Frédéric-Joliot-Curie.

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