Philippe MOLLARD, président de chambre - Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET

inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° 810 100 149, dont le siège social est situé 95 rue Borde 13008 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Philippe

[R] TOURAILLE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Philippe BOCQUILLON de l'AARPI 2BV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085 Ayant pour avocat plaidant Me David FOUCHARD, avocat

7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET

Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Sophie Corvellec, première conseillère.

Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause ces constations à la date du présent arrêt.

Sur le préjudice immatériel, - juger que la réclamation du préjudice immatériel ne peut excéder la somme 14.545,55 € HT, - juger que la société CBC Cournut ne justifie pas de sa demande au titre de

de 3 ans, celui-ci ne commençant à courir que le lendemain du jour où l'infraction a été commise ; que le délit de corruption, infraction instantanée, consommé dès la conclusion du pacte entre le corrupteur

du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 315 013 359 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Philippe

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

[Localité 1] N° SIRET : 330 434 531 ([Localité 2]) représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0029 assistée de Me Philippe

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le troisième, Patrick Geoffrey Corbett, est un expert-comptable habitant le Sussex.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Françoise CORNUT

Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Karen VANNUCCI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie ; "aux motifs, d'une part, que les résultats des investigations réalisées dans le cadre de la présente procédure ont été, pour l'essentiel, correctement

Alexandra BREMENT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Philippe