[C] s'est engagé en politique. 11. Ils en déduisent que l'intéressé ne pouvait « mettre les apparences contre lui » au moment où il a instruit la procédure. 12.

Y... en raison de ses opinions politiques ; que la circonstance qu'il ait pu avoir des mobiles d'ordre politique pour commettre les faits qui lui sont reprochés ne remet pas en cause la validité du mandat

. ; "aux motifs que s'agissant des propos relatifs à l'imprimerie Grenier, Jérôme X..., rédacteur du tract litigieux, pouvait, en sa qualité de responsable politique, spécialiste des finances et élu

à concurrence du montant qui y était précisé ; que ce texte, en son alinéa 4, interdisait aux associations de financement ou aux mandataires financiers d'un parti politique de recevoir, directement

Ils concluent que rien ne contraignait les prévenus, dont l'action s'inscrivait en réalité dans un mouvement politique et militant ayant pour objet de contester la politique du chef de l'Etat, d'informer

, ce quelle qu'ait pu être l'origine desdits fonds, de tels agissements ne visant que l'homme politique dans ses relations avec son parti, abstraction faite des fonctions de parlementaire ou de citoyen

cassation, pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

de l'avoir condamné à des dommages-intérêts,, alors d'une part, que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le désaccord profond manifesté par le directeur d'un établissement sur la politique

Dumbéa, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée

Sandrine Y..., épouse X..., domiciliée ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Carole X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

Sandrine Y..., épouse X..., domiciliée ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

Jocelyne X..., épouse Y..., domiciliée ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

Thierry X..., domicilié ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant

par Mme Marie-Thérèse X..., domiciliée ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

formé par Mlle Audrey X..., domiciliée ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

domicilié BP 14327, Magenta, 98803 Nouméa Cedex, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

Paul X..., domicilié ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant

par Mlle Marie-Hélène X..., domiciliée ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

Christophe X..., domicilié ..., 98800 Nouméa, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques