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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00755

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

diffusion (la société Coline), qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de détaillants, a, le 5 décembre 2007, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle un modèle de robe

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d6e

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

de présentation de modèles; que trois personnes, irrégulièrement employées au regard des prescriptions de l'article L. 324-10,3° du Code du travail, étaient occupées à des travaux de confection de robe

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd67

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Clément X..., dont le siège est ..., 2 / Mme Gisèle X..., épouse Rodes

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb4

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb5

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb6

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb7

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

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CC

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61372556cd5801467741cdb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdba

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

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CC

cr

61372556cd5801467741cdbb

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

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cr

61372556cd5801467741cdbc

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

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61372556cd5801467741cdbd

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

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61372558cd5801467741ceb9

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

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17 mars 1992

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17 mars 1992

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SELARL ROBBE

SIREN 530126853GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

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SIREN 479699290GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON

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