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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372398cd5801467740bce4

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf78

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c035

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c0ec

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c0ed

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/MM. Y

6137211acd580146773f1005

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

grief à l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir, en se bornant, pour rejeter la réclamation de Mme X... qui contestait les dépens dus au Trésor

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c2d1

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c2d2

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c2d3

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206a9

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

public, adressé à des clients potentiels, ne cause aucun préjudice au Trésor public; qu'ainsi, la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor devait être déclarée irrecevable ;

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bce2

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bce3

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mlle Von Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bce5

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bce6

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf77

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbca

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le tribunal a laissé sans réponse les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c1c2

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c2d4

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor

Source officielle
CC

civ2

6137265ecd58014677425086

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude Z

613726a0cd580146774272ae

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

416,47 euros, moins les créances des organismes sociaux (75 743,56) : * CPAM de Lille : 14 416,47 euros * Mutuelle Civile de la Défense : 14 370,53 euros * Créance de l'agent judiciaire du Trésor

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MAITRESSE ILE

SIREN 513550418GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE VERSAILLES

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Dépôts des comptes

SELARL PHARMACIE TRESSENS

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11/10/2026

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Dépôts des comptes

TRESSERVE 205

SIREN 927516666GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY

08/10/2026

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Procédures collectives

BAR A TRESSES

SIREN 842185076TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — Vente de produits et accessoires de la coiffure, de la mode et de produits cosmétiques. Pose de mèches, extensions et d'ongles fantaisistes.

06/10/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

MAISON TRESSEE

SIREN 130359235GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

Activité de salon de coiffure notamment le lavage, la coupe, le tressage, les coiffures protectrices, la mise en plis, la teinture, la coloration, l'ondulation, le Défrisage de cheveux, la pose de perruques, postiches et rajouts, les soins et conseils capillaires, les prestations de maquillage, ainsi que la vente d'extensions capillaires synthétiques et naturelles et de tous produits capillaires et cosmétiques liés - Organisme de formation, ateliers et formations en coiffure et soins des cheveux

06/10/2026

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