Sous réserve des dispositions de la présente loi, la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont, pour l'application de tous les textes de nature législative visant le département de la Seine,

Article 1

—

Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.

Article R751-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46

Code de la sécurité intérieure

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci

Article L7221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

Les organes de la collectivité territoriale de Martinique comprennent l'assemblée de Martinique et son président, le conseil exécutif de Martinique et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation

Article 1

—

de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : FONCTION DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES Direction générale des finances publiques Directeurs départementaux Guadeloupe Basse-Terre 1 Martinique

Article D571-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 05

Code de l'environnement

Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore pour chaque aérodrome est le suivant : 1° Le préfet du Val-d'Oise pour Paris-Charles-de-Gaulle ; 2° Le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ; 3° Le préfet du Rhône pour Lyon-Saint-Exupéry

Article L7321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le congrès des élus de Martinique est composé des députés et sénateurs élus en Martinique, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs de Martinique, des conseillers à l'assemblée de Martinique et des maires des communes de Martinique

Article 3

—

situés à l'intérieur ou en limite de la zone I représentée sur le plan n° 1 A annexé au présent arrêté (1). ((1) Ce plan peut être consulté à l'aéroport de Paris, 291 Boulevard Raspail, 75014 Paris et dans les préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise

Article 21

—

Omonville, Rainfreville, Royville, Saâne-Saint-Just, Saint-Crespin, Saint-Denis-sur-Scie, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Honoré, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Mards, Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Ouen-le-Mauger, Saint-Pierre-Bénouville, Saint-Vaast-du-Val

Article 1

—

. - Les limites cantonales définies par le même décret sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne est entièrement rattachée au canton n° 5 (Bonneville).

Article 4

—

Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet et, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale

Article 1

—

dévolution des terrains concédés par le département de la Seine à la Société de la gare routière de Rungis (Sogaris), il est créé un syndicat interdépartemental associant la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article R3415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98

Code de la défense

Son siège est au fort d'Ivry, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

Article L7211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations.

Article D841-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'Assemblée de Martinique

Article L841-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80

Code rural (nouveau)

Article 1

—

Le classement des emplois de directeur départemental des territoires, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupe II Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

Article 3

—

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Verdun-Val de Briey est constitué de deux unités se répartissant comme suit : -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Verdun ”, sise 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun ;

Article R1241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

vice-président parmi les représentants du conseil régional d'Ile-de-France ; 2° Un vice-président parmi les représentants du conseil de Paris ; 3° Un vice-président parmi les représentants des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article R1241-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités selon les quotités suivantes : 1° Région Ile-de-France : 51,000 % ; 2° Ville de Paris : 30,380 % ; 3° Département des Hauts-de-Seine : 7,742 % ; 4° Département de la Seine-Saint-Denis : 3,749 % ; 5° Département du Val-de-Marne

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