Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les incompatibilités légales prévues

Article R132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 45

Code du sport

application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une ligue professionnelle vaut décision d'acceptation

Article R*444-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

Article R541-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

Les décisions d'acceptation de dons et legs faits à l'Etat et les décisions d'acquisition à titre onéreux relatives à des biens archéologiques mobiliers destinés à être déposés dans un lieu présentant des conditions adaptées de conservation des données

Article 46

—

I. - L'officier public ou ministériel qui se fait remplacer en cas d'absence temporaire conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 25 juin 1973, doit, lorsque cette absence excède quinze jours, en aviser avant l'expiration de

Article Annexe 7

—

Le tableau indique, en fonction de l'effectif du lot, l'effectif minimal de l'échantillon à vérifier, pour le contrôle normal et le contrôle renforcé ainsi que le critère d'acceptation correspondant (nombre maximal acceptable de compteurs défectueux dans

Article 123-24

—

Les dispositions concernant notamment le régime des congés de maladie, de maternité, de paternité, des absences, et des exemptions de service, applicables aux personnels de la police nationale, figurent à l'annexe II ci-après du présent règlement général

Article L4624-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 12

Code du travail

Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai

Article 113-43

—

Article D3331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 50

Code de la défense

En son absence, le conseil est présidé par son vice-président. Le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation.

Article 314-19

—

Il est interdit à tout prestataire de services d'investissement qui fournit un service de conseil en investissement indépendant ou un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers d'accepter des avantages non monétaires autres que ceux qui

Article R642-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 21

Code rural (nouveau)

l'Institut national de l'origine et de la qualité sur une demande d'agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection prévus respectivement aux articles L. 642-28 et L. 642-31, mentionnée à l'article R. 642-41, vaut décision d'acceptation

Article ANNEXE

—

Une absence d'affections ou de lésions évolutives du nez, du rhinopharynx ou des sinus de la face, une absence de troubles permanents de la ventilation nasale ou de l'olfaction. 3.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont déchus du droit à l'allocation de reconnaissance du combattant : 1° Les personnes ayant été en temps de guerre en état d'insoumission aux lois sur le recrutement de l'armée ; 2° Les militaires ayant été en état d'interruption de service pour absence

Article D424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

En cas de placement à l'extérieur sans surveillance, l'administration pénitentiaire est informée de tout incident ou toute absence par l'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins, dans les conditions prévues par les dispositions

Article R142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

En cas d'acceptation des conditions, les intéressés adressent au préfet, dans un délai de quinze jours, la convention signée en double exemplaire. Un des exemplaires, signé par le préfet, est retourné à l'intéressé pour valoir acceptation.

Article 225-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle

Article 39

—

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

Article 1

—

entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

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