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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 881 résultats pour « absence de cause réelle et sérieuse tirée d'un défaut de réponse de l'employeur (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L272-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
des comptes une réponse écrite.
Article 1763 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 23
Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729, si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur
Article R*771-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu'il soit fait application
Article L712-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65
usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du
Article L1225-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
Article L6225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
Article L623-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
Article R931-3-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu.
Article L1225-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
Article R5145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
A défaut d'observations produites ou en cas de réponse insuffisante aux griefs dans le délai mentionné à l'article précédent, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prononce
Article LO1112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 du même code, il y a lieu de lire : " les réponses portées " au lieu de : " les noms portés " ; " des feuilles de pointage " au lieu de : " des listes " ; " des réponses contradictoires " au lieu
Article D532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 76
des effets négatifs sur l'environnement ; b) Le vecteur et l'insert sont d'une nature telle qu'ils ne puissent doter l'organisme, notamment le micro-organisme, génétiquement modifié d'un phénotype susceptible de provoquer une maladie chez l'homme, les
Article L5542-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96
-Dès que l'autorité administrative compétente a pris connaissance du manquement d'un armateur ou d'un employeur à ses obligations en matière de rapatriement, elle le met en demeure de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses
Article L1233-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
L'employeur répond aux observations de l'autorité administrative et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel.
Article L713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 97
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de sa situation sur le système financier et l'économie réelle, sur lesquels le collège de résolution doit
Article Annexe
Obtention de l'attestation (réponse par oui ou non) : Embauche dans une entreprise à l'issue du stage, à trois mois ou à six mois (préciser) : (réponse par oui ou non et, dans l'affirmative, nom et adresse de l'employeur et type de contrat :.....
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
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