des infractions fiscales qui avait été saisie le 23 décembre 1994 ; que cet avis figure au dossier ; qu'il contient les indications permettant de connaître l'autorité qui a saisi la Commission, la date

La commission de recours amiable a été saisie le 2 décembre 2010.

X..., exerçant sous l'enseigne "Bijoux LCV" depuis 1977, a donné sa démission le 4 juillet 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel de commissions ; Attendu

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire et en rappel de commissions ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire non fondé le moyen tiré de l'absence

prendre en charge les frais des participants à ces commissions étant observé que des salariés sans mandat peuvent également participer à ces commissions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

. ; "aux motifs que la prévenue, citée à étude, est absente, il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à son encontre ; "1°) alors que l'huissier qui délivre une citation à la dernière

X... n'aurait pu éviter la collision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.11-

Z... est entré en collision avec le tracteur agricole conduit par M. X... ; que, blessé, M. Z... a assigné M.

contester le bien-fondé par le biais d'opposition à contraintes, nonobstant l'absence de contestation préalable devant la commission de recours amiable de ses mises en demeure ; qu'en décidant au contraire

Alain F..., désigné par la Commission bancaire en mai dernier pour assurer les fonctions de direction et de gestion du Crédit Martiniquais.

de saisine de la commission paritaire de l'emploi constitue un manquement à l'obligation préalable au licenciement qui le prive de cause réelle et sérieuse ; qu'en concluant à l'absence de cause réelle

ONT SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT D'UNE RECLAMATION ; QUE LA DECISION RENDUE ALORS PAR CETTE COMMISSION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

. ; qu'enfin, que l'agresseur de Mme Y... s'est absenté de l'appartement, probablement pour aller retirer des espèces au distributeur avec la carte bancaire de M.

des sanctions lui avait été notifié, quand, en l'absence d'une telle notification et indépendamment de tout grief, la procédure était nulle, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des

de notification préalable d'une aide d'Etat à la Commission européenne comme son éventuelle suppression pour l'avenir n'interdit pas à la Commission de se prononcer sur sa compatibilité avec le marché

) ; qu'aux termes de son article R. 121-6 : Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans

[G] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après CRA), laquelle, par décision du 7 août 2025, a rejeté son recours.

, importation, exportation de France métropolitaine" l'arrêt attaqué qui, pour apprécier le motif de licenciement déduit par l'employeur de plus de trente jours d'absence du salarié dans les douze derniers