Disque bleu, a vu son contrat de travail transféré en 1993 à la société Auto service ; qu'invoquant la clause de mobilité contenue dans ce contrat, cette société lui a notifié le 29 avril 1995 sa mutation

de l'annexe ne comporte aucune exigence de motivation ; qu'en considérant que, malgré tout, la société Komogo devait faire application de l'article 18 des clauses générales et motiver par écrit la mutation

société Dura France, employés dans une unité de production située à Mourmelon-le-Petit et dont la fermeture avait été décidée, ont été licenciés pour motif économique le 31 janvier 1998 après s'être abstenus

Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel (la société KF) a cédé à la société Semlitz, par acte du 16 mars 1990, un immeuble qu'elle avait acquis sous le régime d'exonération des droits et taxes de mutation

X... d'absence de suivi des chantiers et d'absence aux rendez-vous de chantiers avaient fait l'objet, de la part de l'employeur, d'une sanction disciplinaire de mutation, le 23 octobre 1989, mutation qui

X..., engagé le 2 avril 1984 par la société France Quick en qualité d'assistant manager, puis devenu manager responsable de restaurant, a été licencié le 2 novembre 1989 après avoir refusé une mutation

, dans un autre magasin, d'une salariée exerçant les fonctions de gérant, soumise contractuellement et conventionnellement à une obligation de mobilité, au terme d'une absence de neuf mois pour congés

paiement de cette indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que le requérant avait cessé d'appartenir aux bureaux d'études et engineerings, suite à une mutation

Q... et qu'en l'absence de demande de mutation ferme et inconditionnelle, M.

mutation ne relevait pas d'un remplacement temporaire mais d'une mutation définitive et, de surcroît, sans motif de remplacement.

oeuvre à l'été 2000 sans préciser les raisons d'être et le contenu dudit schéma ni déterminer les besoins du service qui justifieraient la mutation de M.

été appliquées ; que la RATP a été condamnée à plusieurs reprises pour discrimination syndicale ; que celle-ci ne démontre pas que l'appelant ait été positionné au niveau de ses compétences ; que l'absence

paiement de cette indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que le requérant avait cessé d'appartenir aux bureaux d'études et engineerings, suite à une mutation

mai a été supprimée à Saint-Etienne à compter du 1er juin 1990 et remplacée par un jour de récupération, si bien que les rotativistes de Saint-Etienne bénéficient donc, en plus de leur 143 jours d'absences

Y... ne peut valablement invoquer l'application des dispositions de l'article 26.1 du RH0131, sa situation ne correspondant pas aux hypothèses visées par ce texte, en l'absence de toute mutation ayant

K... ; qu'en affirmant, cependant, pour dire que le notaire avait commis une faute, partant retenir sa responsabilité, que l'établissement de l'acte de mutation des parts sociales au profit de B...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune faute ne peut être imputée à un salarié du fait du refus d'une mutation

Le salarié qui exerçait au sein de l'agence de Bordeaux, a refusé une mutation au siège de l'entreprise.