En présence d'un véhicule où l'énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant

Article B (2)

—

Absence de parties souterraines. Absence de terre. Feuilles indemnes de maladies bactériénnes et d'insectes vivants.

Article 37-14

—

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.

Article R1116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

Code général des collectivités territoriales

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1116-1 au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date

Article L1225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

Article L592-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

En cas d'urgence, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou, en son absence, le membre qu'il a désigné prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège.

Article 6

—

La vérification sur mise en demeure est conduite comme une vérification initiale dont les méthodes et l'étendue sont précisées dans l'annexe I.

Article R7227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7227-1, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences

Article 4

—

La vérification initiale a pour objet d'examiner la conformité des installations aux dispositions des sections II à V du décret du 14 novembre 1988 susvisé et des arrêtés pris pour son application.

Article 15

—

vérification.

Article ANNEXE I

—

LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES DÉFINISSANT, POUR CHAQUE PROFESSION, LES PROGRAMMES DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES THÉORIQUES ET DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRATIQUES

Article 5

—

L'admission d'instruments à la vérification primitive C.E.E. est subordonnée à la formalité de l'approbation CEE de modèle ; lorsqu'une vérification primitive CEE n'est pas requise, cette approbation vaut soit à la fois autorisation de mise sur le marché

Article 14

—

Préalablement à leur agrément en vue d'effectuer la vérification primitive ou la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme aux exigences réglementaires et aux exigences de la norme

Article R*32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 61

Livre des procédures fiscales

Ces vérifications peuvent être opérées avec le concours des agents du service des instruments de mesure.

Article 14

—

La première vérification est réalisée avant l'utilisation d'un moyen de transport pour une opération d'acheminement de substances radioactives afin de s'assurer de la propreté radiologique du véhicule.

Article 18

—

La vérification périodique est sanctionnée par l'apposition d'une vignette conforme à l'un des modèles présentés à l'annexe III. Les vignettes doivent être conçues de manière que leur retrait entraîne leur destruction.

Article 28

—

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

Article L7125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit

Article L7227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit

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