CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d4cd58014677420d27
26 mai 1999
Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux et présentation
comm
613723efcd580146774101e5
24 septembre 2002
France Télécom ayant adopté à compter du 1er décembre 1998 un nouveau tarif d'abonnements prévoyant quatre paliers de redevances allant de 200 francs à 1 000 francs, la société Phototelem, invoquant un abus
Pôle 6 - Chambre 3
69d7379bcdc6046d479aaa21
8 avril 2026
Au contraire, l'employeur rappelle que la faute ouvrant droit au paiement des jours de grève doit être grave, délibérée et surtout avoir contraint les salariés à la grève, ce qu'il estime ne pas être le
69d7379fcdc6046d479aaaf6
69d7391ccdc6046d479afc66
69d73920cdc6046d479afde2
69d73929cdc6046d479b00b2
69d7392dcdc6046d479b0239
69d73935cdc6046d479b055f
69d73939cdc6046d479b070b
69d739e2cdc6046d479b428e
69d739f6cdc6046d479b44b4
69d739facdc6046d479b44cd
69d739fecdc6046d479b4520
69d73a02cdc6046d479b456e
69d73a06cdc6046d479b45c5
69d73a0acdc6046d479b4618
69d73a0fcdc6046d479b4664
69d73a17cdc6046d479b471a
69d73a1bcdc6046d479b4768
Page 7 sur 1858