en date des 22 juin 2000 et 23 juin 2003 conclus au sein de la société Groupe Vog ne pouvaient avoir valeur d'accords d'entreprise sur la réduction du temps de travail, ils avaient néanmoins valeur d'accords

tel montant et, après avec ajouté que le salarié ne fournit aucun élément permettant de considérer que cette prime a une origine légale, conventionnelle ou contractuelle ou découle d'un usage, d'un accord

comporte le maintien des avantages acquis qui peuvent d'ailleurs résulter antérieurement soit d'un usage, soit d'un accord atypique, soit d'engagement unilatéral soit d'un accord collectif ; que dès lors

, un accord a été signé en 1995 prévoyant une durée inférieure de préavis qui s'est substitué à l'accord atypique de 1987 ; •que la fédération n'avait pas l'obligation d'établir un plan de sauvegarde

que le montant du forfait d'indemnisation des frais de téléphone versé au salarié ne pouvait être modifié « sans dénonciation préalable », sans caractériser l'existence d'un usage d'entreprise, d'un accord

En l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord atypique, l'employeur reste tenu de les respecter.

ferait obstacle au principe même du paiement d'heures supplémentaires, et d'autre part, derrière le régime de compensation des heures supplémentaires mis en oeuvre par la commune en exécution d'un « accord

X..., sans préciser s'il s'agit d'un secteur d'activité défini par décret ou par voie de convention ou d'un accord collectif étendu, ni quel était l'emploi relevant de ce secteur occupé par M.

des parties ; que dans ses conclusions, la société Axa faisait valoir que l'accord du 8 avril 1999, complété par l'accord du 21 novembre 1999 qui n'a fait qu'améliorer les avantages financiers reconnus

qu'il ressort donc de ce qui précède que Maître Géraldine Z... apporte les éléments pertinents de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que Mme Y... soutient que l'accord

François Z... soutient que l'accord atypique irrégulier doit être considéré comme un engagement unilatéral de l'employeur mais il a été rappelé plus haut que l'accord des 22 et 27 mai 2008 était nul si

En l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord atypique, l'employeur reste tenu de les respecter.

En l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord atypique, l'employeur reste tenu de les respecter.

En l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord atypique, l'employeur reste tenu de les respecter.

En l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord atypique, l'employeur reste tenu de les respecter.

En l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord atypique, l'employeur reste tenu de les respecter.

de fusion-absorption mettant en cause les statuts antérieurs des sociétés absorbées, la sortie des effectifs pour les anciens salariés de la société NFE et l'entrée en vigueur le 1er avril 2006 de l'accord

été engagée le 17 août 1990 par la société Polyclinique Florimond Robertet, devenue la société Polyclinique de Blois, en qualité d'infirmière ; que la salariée effectuait des astreintes en vertu d'un accord

, la cour d'appel a retenu que "l'employeur se réservait le droit d'accorder ou non un congé sans solde préalable au déblocage du compte" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ledit accord

Suivant accord d'entreprise du 27 mars 2002, il a été décidé que les primes accordées aux salariés seraient intégrées dans leur salaire de base à dater du 1er avril 2002.