-Lorsque la redevance d'assainissement collectif mentionnée à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales est calculée, conformément à l'article R. 2224-19-6 du même code, en multipliant un volume d'eau par un coefficient de

Article R2125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas où une autorisation de prise d'eau sert à assurer un service public qui bénéficie gratuitement à tous, l'exonération des redevances prévues à l'article R. 2125-7 est accordée, sur la proposition du service gestionnaire, dans la mesure où l'eau

Article 14

—

Jusqu'au 31 décembre 1981, les dépenses et versements effectués par des employeurs pour le financement de formations alternées prévues par les conventions cadres définies à l'article 30, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1980 susvisée sont imputables

Article 2 bis

—

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 9,12,14,41,43 et 47 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière

Article 29

—

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 14 et 52 du règlement (UE) 2018/858 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception

Article R3211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 42

Code des transports

écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

Article Annexe III

—

Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F.

Article R213-48-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 58

Code de l'environnement

Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau déterminée par application de l'article R. 213-48-22.

Article R2333-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R. 2333-114 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des charges, sauf

Article 525-8

—

La convention mentionnée au 3° de l'article 525-7 définit également les obligations relatives aux procédures à mettre en oeuvre en cas de prise de contrôle de l'émetteur dont les instruments financiers sont négociés sur un système multilatéral de négociation

Article 11

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 6 décembre 1918 relatif à l'utilisation des chèques et comptes courants postaux par les comptables publics, ainsi que le décret du 12 janvier 1922, l'article 2 du

Article 2

—

- Code de la route. Art. L243-3, Art. L244-3, Art.

Article 13

—

Des réductions sur le taux de la redevance peuvent être accordées par l'exploitant de l'aéroport pour les motifs et dans les conditions fixées par l'article 4 du présent arrêté.

Article 75

—

des équarrissages ; Circulaire du 13 mai 1981 relative aux unités de régénération des huiles par raffinage sulfurique ; Circulaire du 28 octobre 1982 relative aux pollutions accidentelles ; Circulaire du 1er février 1983 relative au programme de rattrapage

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 48

Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

, conformément à l'article V, section 8, de l'accord relatif au Fonds ; 4° Le cas échéant, les sommes dues au Fonds, soit, en cas de retrait du Gouvernement français, conformément au supplément D à l'accord relatif au Fonds, soit, en cas de liquidation

Article 4-1

—

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure

Article 521-7

—

Les règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation fixent notamment : 1° les conditions d’accès des membres au système multilatéral de négociation et les obligations qui leur incombent.

Article D2223-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords

Article 525-4

—

Les dispositions communes à l'ensemble des systèmes multilatéraux de négociation mentionnées aux chapitres I à IV du présent titre s'appliquent aux systèmes multilatéraux de négociation organisés.

Article D213-48-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 26

Code de l'environnement

Aux fins du recouvrement des restes à recouvrer des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique ou pour modernisation des réseaux de collecte les agences de l'eau devront transmettre au plus tard le 28 février 2026 à chaque redevable concerné

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