Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à

LEGIARTI000047044468

—

du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, en date du 15 mai 2020, sont soumis à l'avis préalable

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

Préalablement à l'admission, les psychiatres hospitaliers exerçant dans l'unité peuvent se rendre sur les lieux d'hospitalisation ou de détention du malade pour l'examiner, après accord du préfet de leur département ou son représentant.

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 59

Code de l'urbanisme

nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable

Article A410-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 40

Code de l'urbanisme

d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ; d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ; e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable

Article R4127-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00

Code de la santé publique

Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de médecin en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé

Article R4321-67-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23

Code de la santé publique

Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de masso-kinésithérapeute a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de

Article R4127-310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Code de la santé publique

Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de sage-femme a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique

Article R4312-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96

Code de la santé publique

Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession d'infirmier en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la

Article L322-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de l'urbanisme

L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de remembrement, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme

Article 245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65

Code général des impôts, annexe II

Des prorogations du délai prévu au II de l'article 270 du code général des impôts peuvent être accordées par le directeur départemental ou régional des finances publiques dont dépend le service des impôts mentionné au I de l'article 244, sur demande motivée

Article 2

—

Un accord national conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait de chèvre, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément aux articles L.

Article R2124-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Les projets de convention d'exploitation sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.

Article R472-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le préfet doit, préalablement à l'émission de son avis conforme, recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article L412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

L'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L. 412-10 à L. 412-14.

Article L241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84

Code rural (nouveau)

remplissant pas les conditions d'exercice en France fixées par le présent titre, exercent légalement leur activité de vétérinaire dans leur pays d'origine, peuvent, dans le cadre de la coopération militaire internationale et sous réserve d'une déclaration préalable

Article R4322-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63

Code de la santé publique

Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de pédicure-podologue en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du

Article R4127-215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37

Code de la santé publique

Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

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