59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat

Article D137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 81

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de commerce international et intracommunautaire s'entendent de toutes celles qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes hors de France.

Article R3232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère, le service du commissariat des armées passe les marchés et contrats de toute nature nécessaires pour les matériels

Article R912-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 912-4, au huitième alinéa de l'article R. 912-22 et au septième alinéa de

Article 7

—

Dans tous autres arrêtés, la référence au service centralisé des achats et au service centralisé des achats techniques est remplacée par la référence au "service des achats d'armement".

Article 3-7-3

—

-Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 " Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par

Article 7

—

supérieur ou égal au seuil de 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et supérieur ou égal au seuil de 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux sont soumis, avant publication, à l'avis conforme du responsable ministériel des achats

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Code de la consommation

Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien.

Article R512-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79

Code de la consommation

Elle est informée que cet achat a été effectué dans le cadre d'un contrôle officiel, qu'elle peut transmettre tous les éléments qu'elle juge utiles au service administratif et qu'en cas de non-conformité, les marchandises commandées devront être remboursées

LEGIARTI000017986905

—

Aquitaine Technicien de la vente à distance. Auvergne Technicien de la vente à distance. Bourgogne Technicien de la vente à distance. Bretagne Technicien de la vente à distance. Centre Technicien de la vente à distance.

Article 150 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Code général des impôts

profit ou la perte est égal à la différence entre les sommes reçues et les sommes versées, majorée ou minorée, lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une marchandise, de la différence entre le prix d'achat ou de vente

Article Annexe

—

propriétaire et exploitant), unités de distribution d'eau telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, captages utilisés y compris les captages de secours, installations de production et de distribution d'eau, éventuels achats

Article L664-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 25

Code rural (nouveau)

Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les producteurs s'opèrent : 1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ; 2° Soit auprès des marchés physiques ou auprès des marchés d'intérêt national.

Article 29

—

La durée des émissions de télé-achat ne peut être inférieure à quinze minutes. Leur durée totale ne peut dépasser trois heures par jour.

Article D2224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

des financements de l'autorité concédante et des tiers, les autres amortissements, les dotations aux provisions relatives aux biens en concession, les autres dotations d'exploitation ; 2° Au titre de la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente

Article L162-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

I. – Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle du médicament ou l'entreprise

Article Annexe XXX

—

DEVIS TYPE POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l'acte faisant l'objet du devis sont distingués en trois composantes : ― le prix de vente du

Article 11

—

budget et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ; 6° Les marchés, contrats et subventions dont le montant financier est supérieur à des seuils qu'il détermine ; 7° L'acceptation des dons et legs ; 8° Les ventes

Article D137-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 81

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les producteurs agricoles ou

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

licences ; 4° Représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ; 5° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ; 6° Procéder à tous achats

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