authentique de cession des parts sociales ne faisait aucune mention d'un prêt Banque populaire, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession précité, de même que le bilan 2007 de la société WMS, et a

Le 27 juillet 2020, [C] [J] a signé avec la société Juanchich immobilier l'acte authentique de vente de ces terrains. 4.

1988, Mme X... a vendu, sous conditions suspensives, à la société Sotrafon (la société) une parcelle de terrain ; que cette vente a été réitérée le 1er février 1990 par acte authentique dressé par M.

authentique de vente et précise à la rubrique "sort du dépôt de garantie" qu'en cas de non-réalisation de la vente pour toute autre hypothèse, celui-ci sera acquis au requérant ; que dès lors le réservant

authentique, la promesse est caduque dès lors que cette condition n'est pas accomplie à la date de réitération par acte authentique ; qu'en retenant que la condition suspensive d'obtention du permis de

La réitération par acte authentique n'ayant pas eu lieu, les bénéficiaires ont assigné les promettants en restitution du dépôt de garantie et en paiement de la clause pénale.

pour instrumenter ; qu'une ordonnance arbitrale prorogeant le délai d'arbitrage ne constitue pas un acte authentique ; qu'en considérant que, dans la mesure où la société G n'arguait pas l'ordonnance

authentique, publier son titre, n'est pas nulle mais est seulement inopposable au second acquéreur de bonne foi qui a seul fait publier son titre ou qui l'a fait publier avant ; qu'ayant constaté que

authentique de vente a été reçu par M.

[C] plusieurs parcelles de terrain à bâtir, la signature de l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 20 décembre 2005 à 18 heures. 2.

que le prix de 1 050 000 francs tel que fixé à l'acte authentique de vente du 28 décembre 1990 ne devait pas être considéré comme global et forfaitaire, la cour d'appel a violé les principes régissant

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 2018), par acte authentique du 25 avril 2014, M.

authentiques de vente, de demander à son clerc de réclamer au client diverses factures, dont il n'a pas à vérifier la teneur, ne constitue que l'exécution d'une obligation strictement professionnelle

Marina Lotus de leurs demandes, « qu'il ressort[ait] de l'acte authentique du 1er octobre 1975 que les actionnaires de la société anonyme, entreprise de promotion immobilière dénommée « société Lotus

en juillet 2010 » mentionné par l'arrêt, simple acte sous seing privé constatant un contrat distinct de celui relaté par acte authentique, n'était pas un titre exécutoire ; qu'en retenant pourtant que

Par acte du 27 mai 2016, la venderesse et l'acquéreur évincé l'ont mise en demeure de réaliser, sous quinze jours, l'acte de vente authentique. 3.

authentique l'opération conclue par son intermédiaire ; qu'ainsi, l'intermédiaire ne peut percevoir aucune rémunération, quelle qu'en soit la forme, en lien avec l'opération projetée, tant que celle-ci

eussent eux-mêmes admis qu'il résultait de la réitération authentique du 25 septembre 1992 que la date de la vente à retenir était celle de l'acte authentique du 11 décembre 1989, la cour d'appel n'a