Y... d'un acte distinct de celui visé par l'action paulienne et en s'abstenant dès lors de caractériser en quoi l'acte d'acquisition du terrain aurait appauvri M.

d'enregistrement du bail, l'avis de mise en recouvrement et l'acte d'acquisition de l'immeuble, sans rechercher si cet acte d'enregistrement ne se référait pas à l'acte d'acquisition, ce qui eût révélé

André X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte d'acquisition ne comportant aucune indication sur l'origine des deniers avec lesquels Mme Florine Y... avait

, QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN UN ATELIER ET D'Y AFFECTER AVANT LE 31 DECEMBRE 1970 DIX EMPLOIS A CREER, LEDIT ENGAGEMENT AYANT ETE AGREE

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1843 du Code civil du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que par acte

EST SOUMIS A CE CAHIER DES CHARGES COMME LES ACTES D'ACQUISITION DES PARTIES LE PREVOIENT, CE QUI AUTORISE LES CONSORTS Z... A FAIRE VALOIR QUE LE BATIMENT X...

dernier exploitant ou son ayant droit ; que le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation ; qu’il n’en va autrement que si l’acte

DOIVENT ETRE DECLARES SEULS PROPRIETAIRES DU SENTIER, EN VERTU D'UN ACTE D'ACQUISITION DU 30 JANVIER 1906 QUI MENTIONNE EXPRESSEMENT LEUR DROIT DE PROPRIETE, ET QUI PEUT ETRE VALABLEMENT OPPOSE A Z...,

FAIT DANS LE CONTRAT DE MARIAGE UNE ENUMERATION MINUTIEUSE DES APPORTS DE LA FEMME, MAIS SANS ALLUSION AUCUNE A CE FONDS DE COMMERCE ; QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE CLAUSE DE REMPLOI NE FIGURE DANS L'ACTE

Les Hauts de la Vigne a revendu le bien, quatre mois après son acquisition, à la SCI Solea, non assujettie à la TVA ; que cette dernière n'a pas repris, dans l'acte d'acquisition, l'engagement de construire

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DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, PAR LES EPOUX A..., B..., RETENU QU'AUX TERMES DE L'ACTE D'ACQUISITION DU 16 DECEMBRE 1971, A...

dès lors que l'acquéreur assujetti à la TVA prend l'engagement d'effectuer, dans un délai de quatre ans à compter de l'acte d'acquisition, les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf ou

X... pour avoir omis de se faire communiquer, avant l'établissement des grosses au porteur, les actes d'acquisition des parcelles données en garantie, la cour d'appel a de nouveau violé l'article précité

NE PRODUISAIT AUCUNE RECONNAISSANCE DE DETTE, L'ACTE D'ACQUISITION SIGNE PAR M.

du règlement de cette copropriété rappelle l'obligation, pour l'association syndicale libre des propriétaires [...], chargée de la gestion de certaines parties communes, laquelle est stipulée dans l'acte

[I] bénéficiait d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée [Cadastre 6], sur le rappel, dans l'acte d'acquisition de Mme [E], d'une servitude, ainsi rédigée : la partie sud de la parcelle [Cadastre

le pavillon " travaux achevés ", seul un acte d'acquisition liant les parties (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) qu'en toute hypothèse, la vente d'un