En vertu de ces dispositions, l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables les actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut,

En outre, il ajoute que le dossier médical réalisé par ce praticien n’est pas le reflet réel des actes réalisées dès lors qu’il y a une surfacturation et donc des actes fictifs.

Sur le grief n° 6 relatif à la réalisation d'actes fictifs et non réalisés (2 365,60 euros) La caisse reproche à M.

sur un acte authentique de donation entre vifs, puisqu'il conteste toujours la validité de sa signature sur l'acte du 1er mars 2004, M.

générale des actes professionnels (NGAP), entraînant un nombre d'actes indûment pris en charge par l'assurance maladie d'un montant de 7 449,15 €, lesquels ne pouvaient en outre se trouver justifiés par

INVESTISSEMENT conteste la régularité de la procédure choisie, qui aurait dû être conduite selon elle conformément à l'article L 64, disposition qui répute en substance inopposable à l'adminitration les actes

[I] [H] d'avoir facturé des actes non réalisés que la [3] qualifie de fictifs.

ses obligations statutaires, son associée s'est rendue coupable d'agissements tombant sous le coup de la loi pénale aux motifs qu'elle a : "- inscrit mensongèrement, comme effectués par lui, des actes

Cette sanction était fondée sur la circonstance qu'une partie des actes facturés par le Docteur D entre le 3 février 2012 et le 31 décembre 2013 était fictive, son temps de travail déclaré à la CGSS étant

113,40 euros (facturation d'actes fictifs).

Ce moyen est infondé et la procédure est régulière. 2- sur le fond La caisse expose, qu'il est reproché au professionnel de santé la facturation d'actes fictifs ; que plusieurs patients interrogés

Au nombre de ces griefs se trouvaient : - des incompatibilités d'horaires, - des actes fictifs, - des assurés inconnus au SESSAD. Aussi, le 6 juillet 2015, la Caisse a notifié à M.

et qu'en tout état de cause, ce dernier ne conteste devant le tribunal de céans que 81 des 173 cas soulevés par la Caisse, lesquels consistent entre autres en des surfacturations, des déclarations d'actes

et non médicalement justifiés ou par la facturation d'actes fictifs le remboursement partiel d'actes de chirurgie esthétique non pris en charge par les organismes sociaux et donc non remboursables, le

dont elle emprunte l'apparence ; que le déguisement suppose, en premier lieu, le respect des formalités imposées à l'acte fictif, la reconnaissance de dette devant obéir aux prescriptions de l'article

néanmoins l'application de cette procédure aux motifs impropres que « ces termes de la lettre d'observations ne sont pas de nature à induire que les inspecteurs du recouvrement ont retenu l'existence d'un acte

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs

que sa mère, Mme [H] [U], elle-même suspectée de fraude, et alors que ces suspicions avaient été amplement confirmées par le résultat du contrôle mettant à jour notamment une facturation massive d'actes