Codes de loi français

Article 387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ; 6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour

Article R370-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 07

-L'accord du souscripteur mentionné au 2° de l'article L. 370-7 est constitué, lorsque le contrat est souscrit par un groupe d'employeurs, par l'accord de ce groupe, dès lors que ce dernier représente la majorité des bénéficiaires des engagements de retraite

Article 12

I. - L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.

Article 1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance

Article 2

Les notaires associés des sociétés suivantes ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou intéressés : 1° Société titulaire d'un office notarial

Article 46 quindecies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 76

un relevé délivré par cette société et comprenant : a.

Article 7

individuel, en double exemplaire, mentionnant la date, le nombre, les numéros des parts ou actions souscrites et les mouvements ayant affecté le compte mentionné à l'article 4.

Article 223 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la souscription de parts nouvelles ou de l'annulation de parts souscrites. Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives.

Article 2

-Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au II de l'article 1 peuvent consulter le FICP uniquement dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.

Article 46 AI bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les conditions prévues aux A et C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers

Article 1649 quater B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 36

-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique.

Article Annexe

Identité de l'importateur : - nom de la société ; - numéro de SIREN de la société ; - adresse de la société ; - téléphone et télécopie de la société ; - adresse électronique de la société (si disponible) ; - nom des personnes chargées du suivi de la demande

Article L322-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 16

Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance mutuelles et de donner à celles-ci

Article 13

Lorsque la déclaration est souscrite en vue d'acquérir la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, le déclarant peut demander à l'autorité compétente la francisation, soit de son seul nom, soit de ses prénoms ou de l'un d'eux,

Article R5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Doivent figurer dans le certificat mentionné à l'article L. 5123-1 émis par le fournisseur de l'assurance ou de la garantie financière : 1° Le nom du navire ou du drone maritime, le numéro d'enregistrement du drone maritime ou, le numéro d'identification

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80

en nom collectif, aux commandités des sociétés en commandite simple, aux membres des sociétés en participation et aux membres des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 et à l'article 8 ter (1) dont les noms et adresses ont été indiqués à

Article R1313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Le directeur général représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article L2131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 2131-2.

Article L3131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom du département qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 3131-2.