Codes de loi français

Article 1

-Pour l'application de la présente loi, la Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : " marché unique antillais ".

Article R1271-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

La gestion du fichier national unique est confiée à un organisme ayant une large connaissance du secteur des cycles et répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue de manière fiable et sécurisée

LEGIARTI000031350582

sur programme français uniquement Australie Melbourne Ecole française * Ecole : classes de GS au CM2 uniquement Australie Sydney Lycée Condorcet, The international French school of Sydney * * * Section sur programme français uniquement Autriche

Article L1541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.

Article 2

Le guichet unique procède à l'immatriculation et à la francisation, constituant l'enregistrement des navires et des drones maritimes.

Article R174-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

La caisse de paiement unique verse à chaque établissement une avance mensuelle de trésorerie calculée pour chaque mois calendaire sur la base des factures émises par l'établissement.

Article Annexe I

PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 3 CODE DÉCHET (1) DESCRIPTION (1) RESTRICTIONS 17 01 01 Béton Uniquement

Article 15

ordonnance toute mesure visant à : 1° Autoriser, à titre expérimental, dans un nombre limité de départements et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, le représentant de l'Etat dans le département à délivrer aux porteurs de projets une décision unique

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs consultations du public dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête publique unique régie par la présente

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Une personne assujettie ne peut être membre que d'un seul assujetti unique. Un assujetti unique ne peut pas être membre d'un autre assujetti unique. 2.

Article L381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 83

Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés d'économie mixte à opération unique.

Article 2

Date de dépôt de la demande unique.

Article 4

La République forme une circonscription unique.

Article Annexe XII

lorsque le constructeur ou son représentant en France n'existe plus. (2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. (3) Uniquement pour les véhicules destinés au transport de marchandises. (4) Uniquement

Article Annexe III

Guichet unique pour les usagers de la filière REP et les collectivités territoriales collectant des déchets de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD) L'organisme coordonnateur met également en place un outil unique conjoint

Article 54

Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété., Art. L721-1, Art. L721-2, Art.

Article R123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par celui-ci d'un récépissé indiquant la raison sociale ou la dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la nature des actes

Article 3

Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.

Article L1612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente annuellement le compte financier unique à l'assemblée délibérante, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.