Le joueur a également la possibilité en cours de partie de donner une autre valeur à ses jetons de couleur. Une nouvelle couleur lui sera attribuée après qu'aura été effectué le change des jetons de couleur reçus précédemment.

Article R123-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 60

Code de justice administrative

Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat.

Article D4123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute, telle que définie à l'article L. 4123-1 du présent code, du militaire décédé au cours des douze derniers mois.

Article 300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 150 ou 300 € selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur.

Article 5

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des disciplines

Article L4351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10

Code de la santé publique

Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels d'électroradiologie médicale.

Article 14

—

En cas d'empêchement, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour peuvent être suppléés respectivement par le magistrat visé au 1° de l'article 1er et par le magistrat visé au 1° de l article 2.

Article R1241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75

Code des transports

Tout membre du conseil peut donner, par écrit, mandat à un autre membre du conseil de le représenter à une séance du conseil.

Article PO 7

—

Formation du personnel en sécurité incendie Le personnel doit participer deux fois par an à des séances d'instruction et d'entraînement de façon compatible avec les conditions d'exploitation, compte tenu, le cas échéant, de son rythme saisonnier.

Article R2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code général des collectivités territoriales

Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Article R273-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

L'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission permanente, lorsqu'elle saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société

Article R423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

La personne mise en cause est convoquée devant la commission du contrôle de la réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant

Article R512-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15

Code monétaire et financier

Les affiliés du réseau du crédit mutuel sont avisés des sanctions qu'ils encourent et invités à exprimer leurs observations ou à se faire représenter à la séance de la Confédération nationale du crédit mutuel au cours de laquelle leur cas sera examiné

Article 3

—

Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25. Le nombre d'heures rémunérées ne peut dépasser au cours d'un trimestre cent huit heures par agent.

Article R314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-Dès qu'il reçoit notification de l'arrêté de tarification ou, en cas de tarifications multiples, du dernier arrêté de tarification, l'établissement public transmet aux autorités de tarification, dans les trente jours, un budget établi, conformément aux

Article 11 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

La procédure de visa des conventions diffère selon qu'il s'agit d'une convention de voyages multiples ordinaire ou d'une convention de voyages multiples liée à un contrat au tonnage.

Article L3512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

Code des juridictions financières

La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique.

Article D6124-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

Code de la santé publique

L'unité de dialyse médicalisée fonctionne avec le concours d'une équipe de médecins néphrologues, dont chacun est qualifié ou compétent en néphrologie.

Article Annexe, 11

—

II - Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres le composant assiste à la séance. Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.

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