Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 206 résultats pour « action concertée tendant à refuser l'accès à un marché »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 206 résultats pour « action concertée tendant à refuser l'accès à un marché »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'information et de recommandation, le représentant de l'Etat dans le département déclenche, en concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d'information du public, des maires, des établissements de
Article L312-1-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98
Cette charte a pour objet de renforcer l'accès aux services bancaires et de faciliter l'usage de ces services, en particulier en ce qui concerne les moyens de paiement, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Article L214-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34
IV. – Pour la commercialisation de parts ou actions d'un FIA établi dans l'Union européenne, lorsque le FIA relève d'une autorité compétente autre que l'Autorité des marchés financiers, celle-ci informe également les autorités compétentes dont relève
Article L214-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34
Etat, de ces parts ou actions et, le cas échéant, de ces catégories de parts ou d'actions.
Article L22-10-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article 233-1
L'emploi de la procédure simplifiée d'offre peut intervenir dans les cas suivants : 1° Une offre émise par un actionnaire détenant déjà directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, la moitié au moins
Article 1
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions et à l'article 66 de la loi de finances
Article D243-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
En cas de validation partielle d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification, l'établissement ou le service d'aide par le travail facilite dans la mesure du possible l'accès ultérieur des travailleurs handicapés concernés aux actions de
Article L233-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38
I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues aux I et II du même article L. 233
Article 4
I. - La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et
Article L6121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18
Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une formation professionnelle afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle
Article L621-17-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16
Concernant les opérations ayant fait l'objet de la déclaration ou de la notification mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché
Article L532-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
demande tendant à changer d'Etat membre de référence.
Article L5121-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament informe, immédiatement et en en précisant les motifs, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute action engagée, en France ou dans un autre Etat membre
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58
La sous-direction des actions économiques, sociales et réglementaires comprend : -le centre d'analyses stratégiques et de prévision ; -le bureau du développement des entreprises ; -le bureau des exportations ; -le bureau des ressources humaines
Article 1
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévues à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est fixée comme suit :
Article 1
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est fixée comme suit :
Article R5121-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé refuse l'autorisation de mise sur le marché pour les motifs mentionnés à l'article L. 5121-9.
Article L228-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Article 4
En application de l'article R. 313-16 du code rural, l'Agence unique de paiement est chargé de l'instruction des demandes tendant au versement des aides instituées par le présent décret.
Page 7 · 17 206 résultats