II. – Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 les actions ou parts d'OPCVM de droit français commercialisées en France ou celles d'OPCVM de droit étranger

Article L4163-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08

Code du travail

La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Article L1225-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Article 5

—

L'exploitant définit par procédure les actions à réaliser par la ou les personne(s) compétente(s).

Article 209 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Code général des impôts

Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne morale visée au 1 s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits

Article 11

—

Outre les compétences qu'il tient des articles 7, 19 et 22, le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche.

Article 30

—

Lors du dépôt d'une action dans un établissement affilié cet établissement est tenu de vérifier que cette action n'a fait l'objet d'aucune opposition encore valable.

Article 4

—

Ce nombre inclut les actions gratuites auxquelles ils auront éventuellement droit. Les actions offertes à la vente seront cédées : -soit au prix de 327 F. Ces actions seront payées au comptant ; -soit, avec un rabais de 15%, au prix de 278 F.

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

Code général des impôts

Dans ce cas, l'écart imposable est celui ressortant des évaluations des parts ou actions détenues par cette personne ou cet organisme.

Article 3

—

; - il mène des actions d'animation, notamment dans le réseau des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, qui lui apporte son appui, et des actions de partenariat ; - il participe également

Article L613-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

Il tient compte de l'incidence éventuelle de cette décision sur le fonctionnement ordonné des marchés financiers.

Article 7

—

Le directeur de l'école doctorale met en œuvre le programme d'actions de l'école doctorale, et présente chaque année un rapport d'activité devant la commission de la recherche du conseil académique, ou de l'instance qui en tient lieu dans les établissements

Article 4

—

L'acquéreur ou les acquéreurs successifs sont considérés comme possesseurs de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé. Ils ne peuvent en aucun cas invoquer le droit de rétention.

Article R4462-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 05

Code du travail

substances ou d'objets explosifs internes au site, qui se font dans le respect des réglementations particulières relatives aux transports de marchandises dangereuses en vigueur ou présentent un niveau de sécurité que l'employeur évalue comme équivalent à celui

Article 706-102-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

échéant, le montant de la soulte ; 8° Le montant prévu de la prime de fusion ; 9° Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.

Article 2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

Article 2-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

Article 2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 35

Code de procédure pénale

Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Article 322-77

—

Le teneur de compte-conservateur tient un compte de parts au nom de chaque porteur.

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