Saisi le 15 avril 2013 de l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur, un tribunal de grande instance, par un jugement du 4 février 2015, a condamné l'assureur à payer au maître de l'ouvrage

[B] devant le tribunal de grande instance d'Epinal aux fins de voir dire nul le contrat d'assurance souscrit par M.

le tribunal de grande instance le 3 décembre 1993 en responsabilité et indemnisation ; que M.

Il a saisi le 23 juillet 2015 un tribunal d'instance de demandes en résiliation judiciaire de ce contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire. 3

En se déterminant ainsi, sans rechercher si la société n'avait pas, antérieurement au désistement d'action de Mme [X], formulé une demande reconventionnelle, le tribunal n'a pas donné de base légale à

- débouté la société Métropole Télévision et la société Productions Tony Comiti de leur demande en nullité de l'acte introductif d'instance et de leur demande tendant à voir déclarer l'action prescrite

en méconnaissance des dispositions de l'article R. 226-22 du code rural ; qu'après avoir à nouveau saisi des mêmes demandes formées à l'égard des mêmes parties le tribunal d'instance, par requête du 11

Attendu que le Syndicat des Industries du livre et de la communication métropole Nord, déclarant agir dans le cadre des articles L. 135-4, L. 135-6 et L. 411-11 du Code du travail, a engagé une action

la transaction ; qu'en décidant néanmoins que les demandes tendant à voir constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, à raison de la conclusion d'une transaction, relèvent

[Y] devant un juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la cession d'indivision et la vente sur licitation de divers biens immobiliers leur appartenant. 2.

tribunal de grande instance de Mulhouse a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée à l'encontre de M.

exécutoire en France par un jugement du Tribunal de grande instance de Nice du 6 janvier 1977 ; que, devenu majeur, M.

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 442 077 F en réparation du préjudice subi de la non réalisation d'une opération

devant le tribunal de grande instance de Paris le 10 octobre 2006 pour obtenir l'annulation du bail portant sur une partie de l'immeuble Pleyel, conclu le 8 novembre 2004 entre la société ISDH et l'établissement

Elle s'est désistée de son action et, le 8 juin 2015, le tribunal d'instance a constaté son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance. 5.

redressement du passif restant dû conformément à l'échéancier prévu au projet de plan ; que le GAEC ayant précédemment engagé devant ce même tribunal une action en responsabilité pour soutien abusif à

[G] et la société Blanc-Amsellem-Mimran, devenue la société Blanc [O], devant le tribunal de grande instance de Draguignan, afin d'obtenir leur condamnation in solidum à réparer le préjudice subi du fait

X... avait introduit un an auparavant son action devant le tribunal de grande instance de Paris, ALORS QU'au sens de l'article 2 du la loi du 31 décembre 1968, la plainte avec constitution de partie civile