Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 975 résultats pour « action en interprétation tendant à préciser les parts de chacun »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 975 résultats pour « action en interprétation tendant à préciser les parts de chacun »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 422-109
Préalablement à l'agrément du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître, les dépositaires de ces OPCVM ou FIA concluent un accord d'échange d'informations
Article L212-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 76
L'artiste-interprète ne peut renoncer à ce droit.
Article 11
La composition de chaque comité technique départemental ou territorial est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des
Article 13
Il peut formuler des propositions tendant à un meilleur fonctionnement de l'action sociale, qui sont soumises à l'examen du conseil national.
Article R5332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58
Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer définit des mesures de sûreté particulières pour la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation des ports figurant sur la liste prévue au I de l'article
Article 134-3
Les conditions d'utilisation, par les policiers adjoints, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation
Article 144-3
Les conditions d'utilisation, par les policiers réservistes, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation
Article R712-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par tout moyen permettant de conférer date certaine, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu'au président
Article 234-1
terme, et quel que soit le niveau du cours de l'action par rapport au prix d'exercice de l'option ; lorsque l'option ne peut être exercée que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé au contrat, elle est assimilée aux actions
Article R6223-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29
des parts sociales ou des actions aux prix et conditions fixés, ou à défaut dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Article 122-15
aux actions de santé publique organisées, tant au plan local que national, par l'administration.
Article 422-140
Il précise également les motifs, les objectifs et les conditions de l'opération ainsi que la valeur des actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
Article 1844-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché.
Article 3
Les officiers interprètes de réserve de l'armée de terre sont rattachés au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Article L324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les organismes de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des membres, soit par des organismes
Article 11
Condition de modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d'énergie finale. - 30 ans pour les actions de rénovations relatives à l'amélioration de l'efficacité
Article D314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31
, et le responsable de chacune des institutions apportant son concours, d'autre part.
Article 131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.
Article 422-81
Les fonds d'investissement à vocation générale doivent publier, de façon appropriée, la valeur liquidative des parts ou actions qu'ils émettent au moins deux fois par mois.
Article 7.1.4
de qualité et d'innovation dans la programmation, la conception, la réalisation et la gestion des constructions ; - détermine et met en œuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation ;
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