Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 437 résultats pour « action en résiliation du contrat intervenu entre une clinique et deux praticiens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
centres hospitaliers et universitaires, des personnalités françaises et étrangères, dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions fixées par les statuts pour le recrutement en qualité de professeur et maître de conférences des universités - praticien
Article 2
-Le repos quotidien et le repos de sécurité : a) Les praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, les assistants, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens associés, les praticiens associés
Article L113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Article 2
un changement de résidence ; f) La rupture à l'initiative du salarié d'un contrat d'insertion par l'activité pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ; g) La rupture à l'initiative du salarié d'un contrat unique d'insertion
Article 2
un changement de résidence ; f) La rupture à l'initiative du salarié d'un contrat d'insertion par l'activité pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ; g) La rupture à l'initiative du salarié d'un contrat unique d'insertion
Article L932-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l'affiliation, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités.
Article L2142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 82
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités.
Article R446-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00
Les contrats mentionnés à l'article R. 446-2 précisent les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
Article R412-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Le donneur d'ordre qui procède à une résiliation de moins de dix contrats d'emploi pénitentiaire au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente les résiliations prononcées sous la forme d'une lettre.
Article L4139-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa.
Article 61
alinéa de l'article L. 863-6 du même code peut demander la résiliation de ce contrat à tout moment, sans frais ni pénalités.
Article 22-1
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement
Article 7 bis
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 2, lorsque le lancement de la procédure de mise en concurrence, l'attribution directe ou la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service est intervenu entre le 17 février et la
Article R6152-959
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Le contrat d'un praticien associé contractuel temporaire peut être rompu avant le terme fixé par décision motivée du directeur et après avis du président de commission médicale d'établissement.
Article Annexe, art. 13
Dispositions en cas de résiliation éventuelle du présent contrat.
Article 18-1
à son assureur entre la date de prise d'effet initiale de la garantie et la date d'expiration d'un délai, fixé par le contrat, subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Article R6152-376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.
Article R412-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité.
Article R412-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente son projet de résiliation sous la forme d'une lettre
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