suite d'une chute provoquée par une bousculade lors du départ d'une course à pied organisée par l'association Algernon (l'association) pour des personnes valides et non valides ; qu'il a intenté une action

son action en responsabilité contractuelle contre la société Mercialys, au prétexte qu'elle était taisante sur une éventuelle indemnisation par son assureur des dommages qu'elle invoque, la cour d'appel

PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [E] [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclarées irrecevables ses actions en responsabilité contractuelle et délictuelle à l'encontre de la Caisse

en réparation exercée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en estimant que la responsabilité contractuelle de la société VF Ingénierie était engagée du fait du sinistre

que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception dès lors que la faute se rattache à un désordre de construction ;

, en retenant, pour considérer que l'action en responsabilité intentée par les consorts A...

prévue par les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances, ne pèse sur l'assuré qu'en « cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat » ; qu'en jugeant que l'action

de crédit, alors, selon le moyen, que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de mise en garde n'est

à l'encontre d'un sous-traitant doit s'analyser en une action pour inexécution d'une obligation contractuelle, mais que tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant d'une demande de remboursement d'une

a énoncé dans sa décision, que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle engagée à l'encontre d'une banque en raison d'irrégularités alléguées affectant le calcul

invoquant un préjudice personnel et direct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du code civil ; 2°/ que si l'action

La société Rhoss Spa a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de voir déclarer prescrites l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité contractuelle pour défaut

CONSTITUE PAR LA PRIVATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'IL EUT ETE EN DROIT D'OBTENIR PAR APPLICATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LES JUGES DU FOND, SAISIS CONTRE LE RESPONSABLE DE CETTE PERTE D'UNE ACTION

censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action

tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement d'adjudication et, subsidiairement, à la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix dans les délais par l'adjudicataire, et non d'une action

Jacques X... contre la société Veolia le 21 février 2011 est une action en responsabilité contractuelle ; qu'il est reproché à la société Veolia d'avoir causé un préjudice en n'exécutant pas les obligations

qu'elle avait formée à l'encontre de son assureur, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription biennale de l'action en responsabilité contractuelle exercée contre l'assureur se situe

avait commencé à courir à l'issue de cette mesure d'instruction, soit au jour du dépôt du rapport d'expertise du 18 janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil ; 2°/ que l'action