Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
131 306 résultats pour « action intentée en vertu de l'article 31 t du livre 1er du code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
131 306 résultats pour « action intentée en vertu de l'article 31 t du livre 1er du code du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente, en ce qui concerne l'ouverture ou la fermeture d'un établissement prévues par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé, est le directeur de l'établissement
Article L614-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se cumuler.
Article 2
Les organismes qui obtiennent la certification mentionnée au premier alinéa avant le 1er janvier 2022 sont réputés satisfaire aux critères prévus à l'article R. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, en vigueur jusqu'au
LEGIARTI000031647292
Article 2 Il est constaté que participent à l'exercice des actions visées à l'article 1er au sein de la DIRECCTE à la date du 31 décembre 2014 XXX emplois en équivalent temps plein répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe 1 à la présente
Article 1
en vertu de l'article L. 542-6 du même code ; g) Au 2° de l'article L. 114-19 du même code : -la référence à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article L. 762-3 de ce même code tel qu'applicable
Article 7
Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent chapitre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et pour les bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts, lorsque le fait
Article 1
(article : : : R. 233-89, 8ème alinéa, 2°, : : : du code du travail)
Article R719-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 46
Outre les dispositions pénales prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues
Article R311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12
I. – Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises et les membres des forces supplétives françaises
Article 237 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 15
I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les entreprises en application d'un contrat
Article 3
En application de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions
Article 5
sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts.
Article 12
alinéas du I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, des dispositions des septième et huitième alinéas du même I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter
Article 2
Les actions définies à l'article 1er s'adressent aux jeunes de seize à dix-huit ans qui, ne se trouvant pas en cours de scolarité, ne sont liés ni par un contrat d'apprentissage, ni par un contrat de travail.
Article L5312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
A ce titre, l'opérateur France Travail concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation ; 2° bis En lien avec les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du présent code, proposer un accompagnement
Article R8122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 04
-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une section.
Article R752-18-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 97
Pour les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des pédicures-podologues exerçant dans les départements
Article D113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 28
) des activités des locaux livrés à une date comprise entre le 1er et le 31 août de l'année en cours.
Article 1
A titre provisoire, il pourra être dérogé par des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail aux dispositions de l'article L. 182 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles des articles
Article 3
I. - Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir cette indemnité à compter de la date d'effet du changement imposé dans l'organisation du travail, jusqu'au 31 décembre 2023.
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