Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 081 résultats pour « action mise en oeuvre par une partie sans qualité pour agir »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 081 résultats pour « action mise en oeuvre par une partie sans qualité pour agir »
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EXTRAIT
Article 1
Est autorisée la mise en oeuvre par le bureau de la nationalité du ministère de la justice d' un système de gestion automatisée, d' une part, des dossiers relatifs à la nationalité des particuliers transmis pour consultation par les juges des tribunaux
Article 2
Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils
Article 3
Sous l'autorité du délégué du Gouvernement, le commandant de zone maritime coordonne l'action en mer des administrations et la mise en oeuvre de leurs moyens.
Article 422-45
ou actions de fonds d'investissement à vocation générale ; 4° La mention selon laquelle l'AMF doit pouvoir accéder de façon effective aux données relatives à la centralisation des ordres de souscription ou de rachat des parts ou actions du fonds d'investissement
Article R5213-86-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72
Il consiste en un parcours individualisé qui tient compte des besoins et capacités de chaque travailleur handicapé, en lui permettant de développer, en vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement professionnel.
Article 11
En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de l'administration, sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action.
Article R*444-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de la commune de Paris sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action.
Article 1
Le délégué à la simplification veille à la mise en oeuvre de la charte de la simplification et assure le suivi de l'application des mesures de simplification décidées.
Article L1261-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 19
Il a qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de l'autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et des limites déterminées par le collège.
Article R302-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 52
Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en oeuvre des actions retenues sur les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire
Article R822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08
Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres d'agriculture, Chambres d'agriculture France, les instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur association de coordination
Article L1424-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
de prévention relevant du service d'incendie et de secours ; – le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ; – la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Article L1415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Article 411-133
Ces informations sont rendues publiques préalablement à l'admission effective des parts ou actions de l'OPCVM aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.
Article L227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
Article L4424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 17
L'Etat mène les actions relevant de la politique nationale. Il peut passer avec la collectivité territoriale de Corse une convention permettant d'assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions qu'ils conduisent.
Article Annexe art. 6
Les oeuvres cinématographiques, d'une part, les oeuvres audiovisuelles, d'autre part, annuellement incluses dans les programmes mis à disposition du public, devront :
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Un mois après l'envoi d'une mise en demeure resté sans effet, la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut procéder, de plein droit, à la cession de ces parts ou actions ou, dans les conditions
Article R1333-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actions mentionnées au 2° de l'article L. 1333-1 et aux décisions mentionnées à l'article L. 1333-3 pour prévenir ou réduire un risque lié à une situation d'urgence radiologique.
Article L4424-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95
Pour la mise en oeuvre des actions que la collectivité territoriale de Corse définit en matière d'environnement, l'Etat lui attribue chaque année, dans la loi de finances et dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24, une dotation globale.
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