ET DES CONSORTS A..., L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR CROIZON ET SON ASSUREUR CONTRE PAUL Z...

récursoire n'est pas susceptible de s'exercer dans un certain nombre de cas ; qu'il en résulte que la caisse doit exercer son action récursoire et ne dispose pas d'un droit au remboursement automatique

[N] ou à tout le moins en réduire son quantum ; à titre aussi subsidiaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la caisse de son action récursoire ; - à défaut, débouter la caisse de son

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que l'action

Y... en indemnisation provisionnelle ; que la procédure a été renvoyée devant le tribunal ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action récursoire du Fonds, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

B...A...la somme de 100 673,50 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2009 et a rejeté son action récursoire dirigée contre le centre hospitalier de Saintes ; 2°) réglant l'affaire

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter son action récursoire envers l'employeur, alors « que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne fait pas

Il s'ensuit qu'ayant été statué sur le principe de l'action récursoire de la caisse par une décision ayant autorité de la chose jugée et devenue définitive, passée en force de chose jugée, la caisse est

récursoire de la CPAM des VOSGES, qui ne peut donc trouver à s'exercer, - déclarer que privée d'action récursoire, la CPAM des VOSGES versera à M.

préjudice, la précédente décision a écarté la demande en garantie formulée par la SA Bail Equipement à l'encontre de la compagnie d'assurances Groupe Atlantide ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action

Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la Caisse d'épargne) et le Crédit du Nord sont intervenus volontairement à l'instance et ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices ; que des actions

récursoire ; en tout état de cause, la caisse avait bien fait une demande de reconnaissance d'une action récursoire et sa demande en ce qu'elle est désormais formulée à l'encontre de la société EIFFAGE

Laisney, avocat, d'appeler en garantie l'architecte et les entrepreneurs ; que ces actions récursoires ont été déclarées irrecevables, les assignations ayant été délivrées après expiration du délai de

qui vient d'être prononcée entraîne par voie de conséquence celle du chef du dispositif ayant dit la SCI irrecevable en ses actions récursoires en raison de l'irrecevabilité de l'action du syndicat ;

EN OEUVRE PAR ASSIGNATION DU 6 SEPTEMBRE 1976 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS DES ACTIONS RECURSOIRES NEES DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT COURT DU JOUR DE L'EXERCICE DE L'ACTION

Y..., assuré par la société Sun Alliance ; que, le 29 décembre 1994, la SNTC a exercé une action récursoire contre CGM et contre la société Derruder, le transporteur terrestre ; que, pour sa part, la société

l'entrepreneur général, à son sous-traitant et à la SMABTP ; qu'après dépôt du rapport, le syndicat a assigné en réparation la SEMIC, les locateurs d'ouvrage et les assureurs qui ont formé entre eux des actions

La caisse fait grief à l'arrêt de limiter son action récursoire à l'encontre de l'employeur au titre de la rente majorée au taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, alors « que la reconnaissance