Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 638 résultats pour « actions d'un montant nominal inférieur à celui exigé par les statuts »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 638 résultats pour « actions d'un montant nominal inférieur à celui exigé par les statuts »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R224-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65
à la chaleur libérée par la combustion ; Lorsque plusieurs chaudières sont mises en réseau dans un même local, l'ensemble est considéré comme une seule chaudière, dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des chaudières
Article 4
Le contenu nominal d'un préemballage est la masse nette ou le volume net de produit que le préemballage est censé contenir et qui est indiqué sur ce préemballage.
Article CO 32
Les conduits de diamètre nominal inférieur ou égal à 125 millimètres doivent répondre aux conditions de l'article CO 31. § 2.
Article L236-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 82
l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à l'article L. 236-31, le versement d'une
Article 10
dans les échelons inférieurs pour les avancements d'échelon.
Article 238 bis-0 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, le montant de ces produits est réputé égal à la différence entre le montant nominal de l'émission et la fraction transférée hors de France majorée des intérêts capitalisés, jusqu'à ce douzième
Article 1738
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24
Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L512-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 04
Peuvent être sociétaires d'une société locale d'épargne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, dans les conditions prévues par les statuts, les personnes physiques ou personnes morales ayant effectué avec
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée qui a pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts. Le siège social et l'administration centrale de la SICAV sont situés en France.
Article 8
sont demandés ; - d'une copie des contrats de prêt consentis au profit de la société nouvelle mentionnant le taux d'intérêt nominal et le taux actuariel brut de ces prêts ainsi que le montant et la date des échéances d'amortissement et d'intérêts.
Article 22
Lors d'un changement de catégorie, les enseignants sont reclassés dans leur nouvelle catégorie à l'échelon et avec une ancienneté conservée déterminés en fonction des durées de service les plus longues exigées pour l'avancement dans cette nouvelle catégorie
Article 22
La valeur nominale des parts sociales est uniforme. Elle ne peut ni être inférieure ni être supérieure à des montants fixés par décret.
Article R225-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ; 9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans
Article 7-2
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article 7-1 de la présente ordonnance
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Le conseil d'administration décide de toute action en justice.
Article L755-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 99
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 755-16.
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 44
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 522-2.
Article 15
est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Article 1
Le montant nominal total N de la ligne en euros après conversion est le résultat de la formule suivante : (formule non reproduite).
Article L613-48-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
Sans préjudice de l'application du III de l'article L. 613-55-3, la réduction mentionnée au I de l'article L. 613-48 de la valeur nominale d'un instrument de fonds propres ou d'un engagement éligible est définitive.
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