Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 692 résultats pour « adjoint au maire ayant passé des contrats avec un cabinet comptable où il avait des intérêts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
sénateur ; 4° Les représentants au Parlement européen ; 5° Le président du congrès ; 6° Les présidents des assemblées de province ; 7° Le préfet délégué ou le secrétaire général ; 8° Les vice-présidents du congrès et des assemblées de province ; 9° Le maire
Article R2222-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07
Il fixe en outre les conditions financières de ces actes, contrats et conventions.
Article R105-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07
Il fixe en outre les conditions financières de ces actes, contrats et conventions.
Article 10-7
-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des adjoints d'enseignement est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit :
Article Annexe VII
Article 4 Article 4.1 Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.
Article L3142-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16
Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 dans les conditions prévues
Article D731-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
Article 16
. - Sont soumis au visa : b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires régis par les articles 3 à 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et d'une durée égale ou supérieure à un an, ainsi que leurs annexes et avenants ayant une
Article 25
Au cas où l'accès d'un des locaux visés à l'article 12 est refusé à l'agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure, celui-ci ne peut y pénétrer qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou d'un adjoint
Article D723-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06
Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier.
Article 2
Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 1° Adjoint administratif, classé dans l'échelle de rémunération C1 et comportant onze échelons ; 2° Adjoint administratif principal
Article 199 vicies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 33
La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ; b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné
Article 27
Tout patentable est tenu d'exhiber sa patente lorsqu'il en est requis par les maires, adjoints, juges de paix, et tous autres officiers ou agents de police judiciaire.
Article 3
bureau du contentieux de la responsabilité à la direction des affaires juridiques ; - chef du bureau du monde combattant et des commémorations à la sous-direction de la mémoire combattante, direction de la mémoire, de la culture et des archives ; - adjoint
Article 3
I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables.
Article 4
Les receveurs municipaux ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le paiement, que dans les seuls cas Où la somme ordonnancée ne porterait pas sur un crédit ouvert, ou l'excéderait, Où les pièces produites seraient
Article R514-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 53
La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire ou un adjoint au maire élu en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant
Article L6162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
d'administration : 1° A plus d'un titre ; 2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ; 3° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt
Article Annexe I
Inspection générale de la police nationale : Chef d'un cabinet Adjoint au chef du cabinet de l'amélioration de la maîtrise de l'activité et des risques AMARIS-Adjoint au chef du cabinet des inspections, des études et des audits, chef du département
Article D262-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé.
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