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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 578 résultats pour « affaire réalisée à une date postérieure à celle à laquelle la promesse de vente est devenue caduque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Toutefois, les mutations à titre onéreux et les apports en société entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, réalisés avant le 1er janvier 1996, restent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,60
Article R262-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86
Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent. Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
Article R272-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39
Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent. Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
Article R243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00
Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent. Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
Article R2212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62
envisagée de l'activité pour laquelle la personne morale est requise, l'autorité ou la personne à laquelle le contrôle des moyens ou des activités nécessaires à l'exécution des mesures prescrites est temporairement transféré ainsi que la date à compter
Article 313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 49
Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende.
Article R3211-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 33
l'article L. 3211-13-1, les modalités de détermination du prix de cession qui résulterait de l'application de ces dispositions sont adaptées dans les conditions suivantes : 1° Abrogé ; 2° Pour les établissements publics de santé, ce taux global de décote est
Article R1322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
d'exploiter une eau minérale naturelle est réputée caduque.
Article L153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le point de départ de la pension est fixé : 1° Au lendemain de la date du décès si l'ascendant se trouve alors dans les conditions prescrites par l'article L. 141-10, sous réserve que la demande de pension soit produite dans le délai d'un an suivant cette
Article 132-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis.
Article D911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85
Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées
Article 28
La date d’épuisement des droits visée à l’alinéa précédent correspond au terme de la durée visée à l’article 9 ou à la date à laquelle le droit est déchu dans les conditions du §3 de l’article 25.
Article 31-25
En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue définitive de la désignation de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Article R712-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 08
La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l'application des articles L. 712-4 et L. 714-5, est : 1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel l'enregistrement est publié
Article L177 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73
l'article L. 176 du présent livre, pour la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle
Article 36-2
Une personne condamnée pour l'une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive
Article L441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue
Article 1227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
La requête aux fins de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.
Article 44
Les inscriptions d'hypothèque sont réputées intervenues du chef des personnes qui, d'après les énonciations du fichier immobilier, y compris éventuellement les éléments extraits des bordereaux eux-mêmes, étaient propriétaires de l'immeuble grevé à la date
Article R711-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30
la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic du syndicat de copropriétaires initial, ou à défaut le notaire, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à une division ” ainsi que la date
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