Les rémunérations des personnes condamnées bénéficiant d'un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail sont versées directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire la personne condamnée, sauf prescriptions contraires

Article 11

—

La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.

Article 706-53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

Elle statue après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.

Article R572-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 66

Code de l'environnement

La mise à disposition du public peut se faire sous forme : 1° Soit d'un accès au dossier dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente.

Article 720-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.

Article 723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 80

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application de l'article 434-29 du code pénal, en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le bénéfice des réductions

Article R70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

condamnation ou la nouvelle composition pénale ; 6° Pour les fiches prévues par le 7° de l'article 769, à l'expiration d'un délai de trois ans, si l'intéressé n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle

Article 728-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.

Article R329-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Les publications prévues à l'article L. 329-42 peuvent être effectuées par voie de presse, par voie électronique ou par affichage. La diffusion et l'affichage, en lieux publics ou privés et ouverts au public peuvent être ordonnés cumulativement.

Article 132-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 85

Code pénal

Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l'article 132-78, la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d'une durée de dix ans en cas

Article 764-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 2° La condamnation ou la décision

Article 5

—

Vingt et un jours au plus tard avant la date prévue pour le scrutin, les autorités chargées de dresser une liste font procéder à son affichage soit dans les juridictions du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, soit au ministère

Article 9

—

Les concours et examens professionnels sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au recueil des textes officiels intéressant les affaires sociales, par affichage dans l'établissement et dans les préfectures de la région siège de l'établissement

Article 80 bis

—

Affichage et exploitation.

Article L131-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75

Code de l'éducation

Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des

Article 764-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute révocation du sursis à exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle, du prononcé d'une peine ou d'une mesure privative de liberté en raison

Article 728-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d'une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue

Article 764-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

la peine ou la mesure privative de liberté prévue par la condamnation ou la décision de probation rendue par les autorités de l'Etat membre de condamnation, en cas de peine de substitution.

Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de

Article 1

—

des postes et des communications électroniques des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une

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