Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative d'admission.

Article ANNEXE

—

Termes obligatoires

Article LO111-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43

Code de la sécurité sociale

Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base

Article ANNEXE ART. 18

—

En sus des versements obligatoires définis à l'article 8 ci-dessus, il est loisible aux adhérents de se constituer une retraite complémentaire facultative.

Article 23-1

—

I. ― Sous réserve des dispositions des chapitres III et IV du présent titre, les résidents à Mayotte ayant la qualité de travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont affiliés obligatoirement au régime de retraite

Article D781-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

Les caisses générales de sécurité sociale transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré au 31 décembre de l'année écoulée au titre de ladite année et du nombre total

Article L2622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement

Article L161-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

La reprise ou la poursuite d'une activité professionnelle par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé

Article 7

—

La formation comprend obligatoirement :

Article 332-1.06

—

Double fonction DAHMAS/équipement obligatoire 1.

Article LO111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 40

Code de la sécurité sociale

Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de l'année : 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes

Article LO111-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette

Article 5

—

I. - La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés. - soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le troupeau, par un prélèvement réalisé dans les vingt jours suivant leur

Article 4

—

Définition de la période de détention obligatoire.

Article 24

—

Sont obligatoirement des services directs, les services :

Article 1

—

Le programme d'enseignement des matières obligatoires :

Article 1

—

Prestations d'accompagnement obligatoires et complémentaires.

Article 2

—

-Période de détention obligatoire

Article 13

—

Cette allocation, lorsqu'elle est attribuée à des enfants infirmes, n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime légal obligatoire ou facultatif attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces

Article 8

—

Les dispositifs antidérapants amovibles pouvant être considérés comme "équipements spéciaux obligatoires" et permettre la circulation sur des tronçons de routes munis du signal B 26 sont obligatoirement conformes aux dispositions des articles 9 à 12 ci-après

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