les agents de la SNCF qui le demandent pour convenances personnelles, d'une part, peuvent se voir accorder, par décision du directeur de la région ou de l'autorité assimilée, qui peut toujours le refuser

D..., attribuée à une autre personne, qu'elle a éliminé, sans s'expliquer, la déposition d'un agent de la SNCF, selon laquelle le chariot pouvait être piloté d'une seule main et violé ainsi l'article 455

charge de la preuve, du fait équivoque que n'avait été cochée aucune des mentions relatives à la "jouissance immédiate" de la pension, "à la limite d'âge", "avant la limite d'âge", "sur demande de l'agent

1996 ; 2 / que ne constitue pas un revenu d'activité ou un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de fin de carrière versée à certains agents

l'agent de la SNCF ayant fait l'objet d'une décision de mise à la réforme est en droit, comme tout autre salarié, de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la régularité et les conséquences

textes, tout agent quittant la SNCF a droit à une pension de retraite et peut en demander la liquidation lorsqu'il a au moins vingt-cinq années de services valables pour la retraite et atteint l'âge de

que pour une installation pour une certaine durée dans une autre commune, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, ledit article 11 ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que les deux agents

à Paris (9e), ..., et ayant agence à Tours (Indre-et-Loire), rue E.

ses attributions d'organisme de sécurité sociale, que, rémunéré à l'acte médical et non au forfait, l'intéressé n'est pas astreint à consacrer certains jours ou certaines heures de son activité aux agents

de cessation du travail soit commune à l'ensemble des personnels concernés ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune retenue de salaire pour absence irrégulière ne peut être faite à l'encontre d'un agent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), en cassation

commission paritaire de la gestion du fonds social de l'Assedic et de trésorier du Syndicat des transports CFDT des Alpes-Maritimes en ce qui concerne Gabriel Y... ; qu'en outre, il résulte du statut des agents

grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, d'une part, que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette des congés payés des agents

X..., agent de la SNCF et délégué syndical, dont le licenciement a été autorisé par décision en date du 14 février 1988 du ministre des transports, étaient exclus du bénéfice de la loi d'amnistie du 20

Ollier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me de Nervo, avocat de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance de la SNCF, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., veuve de Michel X..., de son vivant agent de la SNCF

indépendante de l'appréciation pouvant être portée sur la gravité des faits reprochés au regard de la relation contractuelle de travail et qui résultait des déclarations de deux collègues ainsi que d'un agent

1996 ; 2 / que ne constitue pas un revenu d'activité ou un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de fin de carrière versée à certains agents