par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 novembre 2009), que par ordonnance du 8 mars 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

[Z] a refusé de signer la notification en indiquant à l'agent de l'administration pénitentiaire qu'il s'était désisté de sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[P] a refusé de signer la notification en indiquant à l'agent de l'administration pénitentiaire qu'il s'était désisté de sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[D] a refusé de signer la notification en indiquant à l'agent de l'administration pénitentiaire qu'il s'était désisté de sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

ce que l'arrêt attaqué a relaxé Peggy X..., épouse Y..., et la SARL "Le Grand Domaine" des fins de la poursuite ; "aux motifs que, " si l'article L. 26 du livre des procédures fiscales permet aux agents

président d'une cour d'appel, statuant en référé (Orléans, 20 mars 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 29 mars 2018), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 11 janvier 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces produites, que, le 3 novembre 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents

P..., agent de l'administration pénitentiaire, et de Mme E..., ancienne directrice du centre pénitentiaire de [...], du chef de meurtre précédé d'un autre crime (viol) sur la personne de A...

termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents

X... a refusé d'obtempérer et a, en conséquence, en application des statuts de l'association, été radié ; que cette mesure, suspendue jusqu'à avis de l'agent de l'administration des impôts exerçant les

le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 septembre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

[J] et [C], agents de l'administration fiscale, autorisés à procéder aux opérations de visite et de saisie, n'ayant pas été signées par le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscale (DNEF

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 17 août 2009), que, le 7 mars 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Avignon a autorisé des agents

28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Agents des administrations financières.

président d'une cour d'appel (Paris, 9 septembre 2020), le 10 septembre 2019, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 3 avril 2007, les agents de l'administration

termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents

d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 2 novembre 2017, RG n° 16/10049), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents