Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 890 résultats pour « aggravation postérieure à l'expiration du délai de révision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 890 résultats pour « aggravation postérieure à l'expiration du délai de révision »
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Article R5213-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une
Article R1127-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50
Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1127-17 vaut rejet.
Article 34
Toutefois, les procédures d'élaboration ou de révision de ces schémas engagées à la date de publication de la présente ordonnance ne pourront être poursuivies au-delà du délai de trois années à compter de cette date et aucun schéma ne pourra, passé ce
Article R142-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir
Article 9-2-4
Le conseiller principal d'éducation peut saisir l'autorité académique d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
Article 3
La révision des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives listées en annexe est effectuée dans les délais et selon les modalités prévus par cette même annexe pour chacune de ces substances actives
Article 31-5
Le professeur certifié peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
Article 13-3
Le professeur de sport peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
Article 9-7
Le professeur d'éducation physique et sportive peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
Article L1141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit
Article 17-10
Le professeur de lycée professionnel agricole peut saisir l'autorité académique d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
Article R5121-107-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 39
A la suite de l'établissement d'une nouvelle monographie communautaire de plantes médicinales ou de la révision d'une monographie existante, le titulaire de l'enregistrement adresse sans délai à l'agence une demande de modification du dossier d'enregistrement
Article D732-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
Lorsque des cotisations sont versées postérieurement à la liquidation de la pension de retraite, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a été encaissée l'intégralité des cotisations dues auxquelles
Article 6
Le Trésor est définitivement libéré de toute obligation à l'égard des tiers détenteurs des titres déclarés perdus si ces titres ne lui ont pas été présentés, en vue d'une opération quelconque, à l'expiration d'une période de cinq ans calculée à compter
Article R5213-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être renouvelée, à l'expiration de la décision, sur présentation d'une nouvelle demande.
Article 7
I. - Les dispositions de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent aux documents d'aménagement et d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été décidée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et
Article R5112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Lorsqu'il est saisi d'une demande de cession, le préfet en avertit, dans le délai d'un mois, le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres qui, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 5112-3, l'informe
Article 30-7
Le professeur certifié peut saisir le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification
Article 17-15
Le professeur de lycée professionnel agricole peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
Article 16-4
Le conseiller technique et pédagogique supérieur peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification
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