Le montant de l'aide est égal à 500 euros pour un contrat à durée déterminée à temps plein dont la durée est supérieure ou égale à deux mois et inférieure à trois mois, à 800 euros pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à trois mois et

Article L5213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Code du travail

Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations

Article 723-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou

Article 25

—

Elle ne peut prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues, sous réserve d'un minimum admissible de 500 F par réclamation.

Article R323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à six fois ce salaire.

Article 9

—

pour l'entretien avec le jury ; b) Pour le recrutement des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, elle est fixée à trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury ;

Article L242-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 69

Code de la sécurité sociale

code ainsi que des articles L. 741-9 et L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés auxquels ne s'applique pas le salaire minimum

Article R283 C-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis et établi par l'Etat membre requérant, mentionné au VI de l'article L. 283 C, comporte au minimum les informations suivantes : 1° Les informations permettant

Article L221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code monétaire et financier

irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, en particulier les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique définis au présent chapitre, de verser sur ces comptes des rémunérations supérieures

Article L470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de commerce

III. – Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.

Article 379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code des douanes

Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Article L4741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code du travail

mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6,221-6-1,221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure

Article 866-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article 706-166 est ainsi rédigé : " En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le président

Article 530-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 01

Code de procédure pénale

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités d'application du présent

Article D6332-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Code du travail

Il peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du salaire

Article L217-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Code de la consommation

Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.

Article L436-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

-Sont punis d'une amende de 22 500 €, lorsque l'espèce concernée est la carpe commune (cyprinus carpio) et que la longueur du poisson est supérieure à soixante centimètres, les faits prévus aux 1° à 4° du I ainsi que le fait, pour un pêcheur amateur,

Article 114

—

Ils ne doivent travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au septième de leur résistance à l'état neuf ; toutefois, si la distance la plus grande entre la patte et l'enlevage dépasse 500 mètres, le coefficient de sécurité de sept peut

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

Code général des impôts

IV bis. – Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20 000 €. V. – Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 € par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.

Article 3

—

Les ensembles de mesurage doivent respecter les dispositions du présent arrêté et les exigences figurant dans la recommandation internationale de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) R 139, édition 2018, "Ensembles de mesurage de

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