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442 825 résultats pour « annulation par la juridiction administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301248

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 14 mars 2007 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300223

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2007 et de l'arrêté préfectoral

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300875

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 12 décembre 2006 et 6 février 2007

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300908

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 12 juillet 2006 et 19 février 2008

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301297

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique du 1er octobre 2003 et de l'arrêté de cessibilité du 4 juillet 2006 ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300239

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

de ces ordonnances par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 avril 2006 ; Attendu que la solution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300240

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 20 novembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300392

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 21 février 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300460

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 12 avril 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 19 octobre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300461

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 24 avril 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300462

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 12 juillet 2006 ; Attendu que la solution

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996028

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CC

civ3

613724cacd58014677418650

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 24 mars 2006 ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300719

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 16 septembre 2011 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300720

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

X... demande l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 25 novembre 2011 contre lequel il justifie avoir formé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300966

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 12 avril 2011 contre lequel ils justifient avoir formé un recours ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300168

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300461

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte de parcelles leur appartenant ; Sur le second moyen : Attendu qu'ils sollicitent la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300066

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

transfert de propriété au profit de la commune de Coudekerque-Branche, d'un bien immobilier lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300425

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 11 janvier 2013 ; Attendu que la solution

Source officielle

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