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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301248
2 décembre 2008
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 14 mars 2007 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif
ECLI:FR:CCASS:2009:C300223
10 février 2009
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2007 et de l'arrêté préfectoral
ECLI:FR:CCASS:2009:C300875
1 juillet 2009
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 12 décembre 2006 et 6 février 2007
ECLI:FR:CCASS:2009:C300908
30 juin 2009
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 12 juillet 2006 et 19 février 2008
ECLI:FR:CCASS:2007:C301297
18 décembre 2007
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique du 1er octobre 2003 et de l'arrêté de cessibilité du 4 juillet 2006 ;
ECLI:FR:CCASS:2008:C300239
11 mars 2008
de ces ordonnances par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 avril 2006 ; Attendu que la solution
ECLI:FR:CCASS:2008:C300240
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 20 novembre
ECLI:FR:CCASS:2008:C300392
26 mars 2008
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 21 février 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours
ECLI:FR:CCASS:2008:C300460
8 avril 2008
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 12 avril 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 19 octobre
ECLI:FR:CCASS:2008:C300461
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 24 avril 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif
ECLI:FR:CCASS:2008:C300462
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 12 juillet 2006 ; Attendu que la solution
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996028
17 mars 2010
demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision
613724cacd58014677418650
5 juin 2007
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 24 mars 2006 ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen
ECLI:FR:CCASS:2013:C300719
11 juin 2013
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 16 septembre 2011 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2013:C300720
X... demande l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 25 novembre 2011 contre lequel il justifie avoir formé
ECLI:FR:CCASS:2013:C300966
10 septembre 2013
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 12 avril 2011 contre lequel ils justifient avoir formé un recours ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2013:C300168
12 février 2013
administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième
ECLI:FR:CCASS:2015:C300461
5 mai 2015
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte de parcelles leur appartenant ; Sur le second moyen : Attendu qu'ils sollicitent la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2010:C300066
12 janvier 2010
transfert de propriété au profit de la commune de Coudekerque-Branche, d'un bien immobilier lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2014:C300425
25 mars 2014
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 11 janvier 2013 ; Attendu que la solution
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