Le directeur zonal de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux de la police nationale ou les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94

Code de la sécurité intérieure

-Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PARAFE " (passage rapide aux frontières extérieures) et destiné, pour les voyageurs

Article 59 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code des douanes

Les agents des douanes et les agents de l'autorité administrative compétente chargée de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières peuvent

Article 41

—

durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; 3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans. 4° Trois mois avant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit

Article L420-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46

Code monétaire et financier

Les limites de position plus restrictives peuvent être reconduites pour des périodes ne dépassant pas six mois à la fois, si les circonstances qui les justifient se maintiennent.

Article 4

—

transports de marchandises entre Etats parties à cet accord a le droit d'effectuer des trajets routiers initiaux et / ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné entre Etats parties à cet accord et qui comportent ou non le passage d'une frontière

Article 3

—

conditionnelles ; la même règle sera suivie pour les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles ; Pour les marchés de longue durée, le montant de la prestation évaluée pour la durée du contrat reconduit

Article 10

—

Par dérogation à l'article 9, les travaux d'ouverture de la voie navigable du Rhône entre Seyssel et la frontière suisse ne seront achevés qu'après qu'un accord aura été conclu avec le gouvernement helvétique concernant l'amélioration de la capacité d'emmagasinement

Article L3115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09

Code de la santé publique

Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements

Article R282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 97

Code de la sécurité intérieure

nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ; 4° bis La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ; 5° Les mots : “ frontières

Article 1

—

Il est créé un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) rattaché au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police aux frontières).

Article 28-1

—

Les autorisations délivrées en application des articles 29,29-1,30 et 30-1 sont reconduites par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation

Article L3121-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Il ne peut être reconduit de manière tacite.

Article D6325-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Code des transports

ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ; 3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles aux frontières

LEGIARTI000026425078

—

de Neufossé La West DDTM 59 et DDTM 62 pour les rives situées dans leurs départements respectifs Aisne canalisée Vailly Confluent de l'Oise DRIEE Ile-de-France Escaut Cambrai, jonction avec le canal de Saint-Quentin Frontière

Article 1

—

est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 le samedi et à 2 les dimanche et jours fériés, sauf pour les agents affectés dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières

Article R232-11-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 49

Code de la sécurité intérieure

Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article R. 232-11-2-2 sont traitées à la seule fin de permettre l'authentification biométrique du voyageur et la collecte des données nécessaires aux contrôles aux frontières et l'alimentation

Article 8

—

opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction nationale de la police judiciaire et de la direction nationale de la police aux frontières

Article R*211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15, soit d'une carte internationale d'assurance en état de validité, soit d'un document justificatif de la souscription de l'assurance frontière

Article D6325-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Code des transports

Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ; 3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières

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