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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les chefs de service de police municipale exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.
Article R133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
Article 7
Un arrêté du haut-commissaire constate la date d'entrée en vigueur. IV.
Article L2113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53
I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : 1° De l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
Les citoyens qui par l'évènement du scrutin auront été nommés membres du corps municipal seront proclamés par les officiers municipaux en exercice.
Article L2411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal.
Article L2411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 2411-5 ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 83
Les entrepreneurs, ou les membres des différens théâtres seront, à raison de leur état, sous l'inspection des municipalités ; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront pas arrêter ni défendre la représentation d'une pièce
Article L324-2-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75
L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'Etat dans
Article R511-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre nomme les maitres-chiens de police municipale.
Article L2121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
Article L2121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
I. – Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes.
Article L1424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05
par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil municipal de la commune ; -un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant
Article R511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
La formation spécifique préalable est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police municipale.
Article L2122-8
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus
Article 1
La liste des installations d'incinération de déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW est fixée en annexe II du présent arrêté.
Article L122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Article 18
Le grade de directeur de police municipale comprend onze échelons. Le grade de directeur principal de police municipale comprend dix échelons.
Article R581-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94
Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
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