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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 337 résultats pour « arrêté portant extension des règles fixées par le comité économique agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La convention portant constitution du complexe régional d'information pédagogique et technique (CRIPT) agricole de la région Normandie et son règlement financier, signés le 13 juillet 2023, sont approuvés.
Article 2 bis
Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés
Article 2
L'exonération peut être accordée aux entreprises qui réalisent les opérations suivantes : 1° Création ou extension d'installations affectées à des activités industrielles ou reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté
Article L551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40
L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues
Article R163-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 36
Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le comité, au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande.
Article L631-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24
Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en application de l'article L. 631-28-3 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article D631-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 69
Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont :
Article 1
prestations sociales agricoles et sections qui en dépendent. 7° Comités départementaux des prestations sociales agricoles. 8° Commissions nationale et régionales agricoles de conciliation. 9° Section agricole spécialisée de la commission supérieure des
Article L441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63
L'employeur est tenu d'en aviser le comité social et économique.
Article 2
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et les arrêtés du 16 octobre 2007 portant agrément
Article 7
L'organisation d'allocation de vieillesse agricole fonctionne sous le contrôle de la cour des comptes, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget.
Article 5
Les modalités d'organisation des concours et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R814-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 95
A l'exception des représentants de l'Etat, de la région et des élèves et étudiants, les membres du comité régional de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de trois ans.
Article 1
suivantes : - Arrêté du 20 mars 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 18 février 2009 Art. 1, Art. 3, Sct.
Article 56
I. - L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions
Article L1233-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de
Article R2312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11
Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant
Article 11
L'arrêté du 22 juillet 1999 portant création de l'option "productions agricoles, utilisation des matériels" et l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création de l'option vigne et vin du certificat d'aptitude professionnelle agricole sont abrogés à compter
Article L2316-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.
Article R723-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 08
agricoles et les conditions dans lesquelles les soins nécessaires leur sont dispensés.
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