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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 185 résultats pour « arrêt donnant acte à l'étranger de son consentement à être livré aux autorités de l'etat requérant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20
Lorsqu'il est procédé à une réquisition prévue par l'article 60-1 sans établissement d'un procès-verbal dédié, il est fait mention de cet acte dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par le magistrat requérant, l'officier de police
Article R189-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 17
La proposition est adressée, d'une part, au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité territoriale de l'article 74 de la Constitution de résidence de la personne proposée ou, en cas de résidence à l'étranger, aux autorités diplomatiques
Article D224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale ; sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures
Article L5421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07
Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités départementales sont applicables aux établissements publics interdépartementaux.
Article R623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
membre ou non de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales tous les éléments d'information sur les résultats des examens qui sont en cours ou qui ont pu être effectués sur ladite variété.
Article 3
l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dépendances, qu'il a dû obtenir avant son entrée sur le territoire.
Article R612-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément
Article 113-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 45
requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans
Article R542-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exportation.
Article 764-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation ou de la décision de probation et du certificat, le ministère public peut consulter l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article R313-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30
Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun financement public et ne comportant pas d'extension ou de transformation n'est pas soumis à autorisation.
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
que le tribunal judiciaire du domicile du requérant, saisi par une simple requête, s'est prononcé en chambre du conseil sur la question de savoir si le militaire défunt a été le soutien des enfants issus d'une précédente union de son conjoint ou partenaire
Article R283 C-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de l'article R. 283 C-3 rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel
Article D612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 56
Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de l'article D. 612-11 rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel
Article 1
Elles sont destinées à manifester la reconnaissance de l'Etat envers les personnes physiques ou morales qui, par leurs actes de mécénat ou les activités qui s'y rattachent, tant en France qu'à l'étranger, ont apporté une contribution éminente au développement
Article R222-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 00
nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires
Article 695-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
Dans les deux cas, un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise est également transmis par les autorités compétentes de l'Etat membre d'émission et soumis à la chambre de l'instruction.
Article D766-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal judiciaire de Paris.
Article R2333-120-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai
Article 728-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Le procureur de la République peut demander à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si elle consent à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement
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