de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25 octobre 2011 et de la directive 2014.17

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

-8 du code de commerce ; 2°/ que les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en relevant néanmoins, pour écarter

; qu'en statuant ainsi quand la signification de l'arrêt confirmatif du 27 avril 2018 avait fait courir le délai d'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 131-2 et R. 131-1 du code

Com, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, alinéa 1, et L. 227-8 du code de commerce : 22.

de commerce, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... et Guy Y... coupables, en

-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

-1 du code du commerce ; 2°/ qu'aux termes du contrat type applicable au transport litigieux, la notion "d'envoi" est définie comme portant sur une : "quantité de marchandises, mise effectivement au

de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrit le délit d'abus de biens sociaux

était nécessairement la société propriétaire, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce.

UJ..., domicilié [...], 130°/ à M. EC... RN..., domicilié [...], 131°/ à M. SX... RR..., domicilié [...] , 132°/ à M. JT...-KU... IS..., [...], 133°/ à M. VA...

civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

considération de l'article L. 441-6 du code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil, 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1974 et L. 441-6 ancien

-4 et R. 134-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce : 9.

Déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 2 décembre 2020, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Jean-François CW..., demeurant ..., 135°) Mme Jocelyne CV..., demeurant Raon aux Bois, Xertigny (Vosges), 136°) M. Noël CV..., demeurant Raou aux Bois, Xertigny (Vosges), 137°) M.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M.

et L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'une condamnation par une ordonnance de référé au paiement d'une provision ne peut être prise en compte dans la détermination