des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 dudit décret si le taux de variation du loyer demandé par rapport à celui applicable à la fin du bail excède le coefficient prévu à l'article 23-6 calculé pour la période de trois années précédant l'expiration

Article L145-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement

Article 25

—

Au sens du présent arrêté, une flotte est un ensemble de plus de vingt véhicules légers, appartenant au même propriétaire ou utilisé par une même personne physique ou morale dans le cadre d'un contrat, d'un bail, d'une location ou à tout autre titre.

Article R329-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

réel solidaire et de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, certifiés par le commissaire aux comptes ; 3° La liste des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire d'activité signé avec l'organisme, comportant, le cas

Article L624-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation

Article 3

—

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu, les documents suivants : a) Une copie du bail ; b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du

Article L633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : -aux logements meublés soumis au chapitre II du présent titre ; -aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Article 15

—

Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 51

Code du cinéma et de l'image animée

les modalités de fonctionnement des commissions qu'il peut créer pour l'exercice des missions de l'établissement, et notamment des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des aides financières ; 6° Les catégories de contrats

Article R255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités de valorisation et la nature des travaux sont déterminées par le bail réel solidaire liant le preneur et l'organisme de foncier solidaire.

Article R6148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 76

Code de la santé publique

Sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique, le contrat de crédit-bail mentionné à l'article L. 6148-7-1 est conclu par le directeur général

Article R214-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

attachés aux actifs détenus par l'organisme, conformément au III de l'article L. 214-169, ou au titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits attachés ou relatifs à des créances qui lui sont transférées, résultant de contrats

Article D353-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 76

Code du sport

Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-10.

Article Annexe

—

et 21 132 153 384 103 Immeuble NEUILLY-PLAISANCE, centre informatique 10-12, rue V.

Article L214-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats

Article 26

—

L'arrêté du 16 mars 1978 modifié relatif aux commissions paritaires des agents sur contrat est abrogé.

Article R542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71

Code de l'environnement

et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ; 4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts ; 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail

Article 29

—

Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Article 1048 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code général des impôts

perception de l'imposition mentionnée à l'article 680 : 1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics en application des articles

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