judiciaires font foi de leur date par eux-mêmes et s'il appartient, par conséquent, à l'organe de la procédure collective qui prétendrait, à l'appui d'une action en nullité fondée sur les dispositions de l'article

Le Corre, ne faisait pas partie des magistrats ayant composé la Cour lors des débats et du délibéré" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 107 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 107, 349, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI

le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis : (sans intérêt) ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

121 du Code de commerce et les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, c'est au banquier, qui escompte une traite, alors que le tireur est en période suspecte,

[O] n'a pas saisi le juge compétent, à savoir le tribunal de première instance de Nouméa, dans le délai d'un mois prévu à l'article 107 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008 à peine de forclusion

L. 263, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 107-7°de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour déclarer sans effet les avis à tiers détenteur litigieux, l'arrêt retient

14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».

14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

qu'en déclarant nul le seul paiement, par compensation, du prix stipulé par l'acte de vente du fonds d'un fonds de commerce conclu après la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé les articles

A D demande au tribunal l'annulation de la seule décision opposée au titre de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978. Sur l'exception d'incompétence territoriale : 2.

B demande au tribunal l'annulation de la seule décision opposée au titre de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978. Sur l'exception d'incompétence territoriale : 2.

les fins qui lui sont assignées conformément à l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978.

Aux termes de l'article 3 du règlement de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du

107-2, 107-4 et 108 de la loi du 25 janvier 1985.

les fins qui lui sont assignées conformément à l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978.

fonction publique territoriale et notamment son article 107 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite