code de procédure civile.

à l'article 455 du code de procédure civile.

Q... à payer aux parties civiles la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que la cour allouera à la société JSA, en tant que liquidateur de la

805 du code de procédure civile).

verser à Monsieur [Q] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 688-6 du code de procédure civile.

, -condamner M [S] [Q] et Mme [N] [Q] née [J] conjointement et solidairement [sic] à payer au Crédit Foncier de France la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure

l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du

Aux termes de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, «le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Jean YH..., 110°/ Mme Jean YH..., demeurant ensemble résidence Maurettes A, ..., 111°/ M. BV..., 112°/ Mme BV..., demeurant ensemble ..., Surrey, CR 47 AA (Angleterre), 113°/ M.

de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 1] en tous les dépens de la présente instance '.

700 du Code de Procédure Civile.”

(Moselle), 114 / de Mme Josyane XF..., demeurant ..., 115 / de Mme Josyane XI..., demeurant ..., 116 / de M.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

[A] une somme de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

habitaient toujours à proximité de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58 et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.